Ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source · RS 672.201

d. Montants insignifiants

I. Dispositions générales 4. Cas spéciaux

Art. 7

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Table des matières

I. Dispositions générales
- Lire cette subdivision en entier
- 1. Champ d’application
  - Lire cette subdivision en entier
  - Art. 1
- 2. Dégrèvement en Suisse
  - Lire cette subdivision en entier
  - a. Personnes physiques ou morales établies en Suisse
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 2
  - b. Établissements stables suisses d’entreprises étrangères
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 2a
- 3. Conditions générales de l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source
  - Lire cette subdivision en entier
  - Art. 3
- 4. Cas spéciaux
  - Lire cette subdivision en entier
  - a. Personnes physiques au bénéfice d’une imposition d’après la dépense
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 4
  - b. Dividendes provenant de participations
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 5
  - c. Exclusion des avantages d’une convention
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 6
  - d. Montants insignifiants
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 7
II. Montant des impôts étrangers prélevés à la source et imputables
- Lire cette subdivision en entier
- 1. Principe
  - Lire cette subdivision en entier
  - Art. 8
- 2. Montant maximum
  - Lire cette subdivision en entier
  - a. Calcul pour les personnes physiques
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 9
  - b. Calcul pour les personnes morales
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 10
  - c. Prise en considération des intérêts passifs, des autres dépenses et des déductions fiscales
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 11
- 3. ...
  - Lire cette subdivision en entier
  - Art. 12
III. Exercice du droit à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source
- Lire cette subdivision en entier
- 1. Demande
  - Lire cette subdivision en entier
  - Art. 13
- 2. Délais
  - Lire cette subdivision en entier
  - Art. 14
IV. Autorités et procédure
- Lire cette subdivision en entier
- 1. Autorités
  - Lire cette subdivision en entier
  - Art. 15
- 2. Procédure
  - Lire cette subdivision en entier
  - a. Obligations du requérant
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 16
  - b. Décision
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 17
  - c. Réclamation et recours
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 18
  - d. Paiement ou compensation du montant des impôts étrangers prélevés à la source et imputables
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 19
- 3. Règlement de comptes entre la Confédération et les cantons
- 4. Revision et rectification de décisions
  - Lire cette subdivision en entier
  - Art. 22
V. …
- Lire cette subdivision en entier
- Art. 23
VI. Dispositions finales
- Lire cette subdivision en entier
- 1. Exécution
  - Lire cette subdivision en entier
  - Art. 24
- 2. Entrée en vigueur
  - Lire cette subdivision en entier
  - Art. 25
Disposition finale de la modification du 7 décembre 1981
- Lire cette subdivision en entier
Dispositions finales de la modification du 9 mars 2001
- Lire cette subdivision en entier
Dispositions transitoires de la modification du 15 octobre 2008
- Lire cette subdivision en entier
Disposition transitoire relative à la modification du 13 novembre 2019
- Lire cette subdivision en entier

Art. 7 Cas spéciaux : montants insignifiants

L’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source n’est accordée que si les impôts à la source non récupérables des États contractants perçus sur des revenus provenant de ces États excèdent au total l’équivalent de 100 francs.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1^er janv. 2020 (RO 2019 3873).

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Garde alternée des enfants en Suisse romande : critères légaux, conséquences et démarches

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

d. Montants insignifiants

Art. 7 Cas spéciaux : montants insignifiants

Choisir ce que vous acceptez