Ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source · RS 672.201

c. Réclamation et recours

IV. Autorités et procédure 2. Procédure

Art. 18

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 18 Procédure : réclamation et recours

Les décisions sur l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source sont soumises aux mêmes moyens de droit que les décisions sur le remboursement par les cantons de l’impôt fédéral anticipé (art. 53 à 56 de la loi sur l’impôt anticipé41).

Historique et notes (1)
  1. RS 642.21

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