Section 1 Impôts suisses perçus à la source sur les rendements de capitaux

Les impôts sur les dividendes et intérêts qui, d’après la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA)⁴, doivent être perçus à la source seront retenus au taux légal entier même si le bénéficiaire des rendements de capitaux a son siège ou son domicile aux États-Unis. L’art. 4 est réservé.

¹ A droit au remboursement prévu aux art. 10 et 11 de la convention, le bénéficiaire des rendements de capitaux qui:

a.

possédait, au moment de l’échéance du rendement imposé, le droit de jouissance sur le placement qui a produit le rendement imposé;

b.

avait son siège ou son domicile aux États-Unis selon l’art. 4 de la convention;

c.

prouve qu’il a droit aux avantages de la convention selon l’art. 22 de cette dernière.

² N’ont droit à aucun remboursement au sens de la convention et de la présente ordonnance:

a.

les organisations internationales qui ont un siège aux États-Unis;

b.

les fonctionnaires des organisations internationales et les membres des représentations diplomatiques et consulaires d’États tiers qui résident aux États-Unis, mais qui, d’après la législation de ce pays, n’y sont pas domiciliés.

³ Le droit au remboursement de l’impôt anticipé suisse retenu à la source s’élève à:

a.

35 pour cent du montant brut des dividendes lorsque le bénéficiaire est un fonds de pension reconnu, qui ne contrôle pas la société suisse qui paie les dividendes;

b.

30 pour cent du montant brut des dividendes perçus d’une société suisse par une société américaine qui remplit les conditions de l’art. 10, par. 2, let. a, de la convention, lorsque la procédure prévue à l’art. 4 n’a pas été demandée;

c.

20 pour cent du montant brut des dividendes dans les autres cas;

d.

35 pour cent du montant brut des intérêts.

⁴ Les montants à rembourser ne portent pas intérêt.

⁵ Le droit au remboursement ne s’étend pas à l’impôt anticipé retenu sur les gains faits dans les loteries.

¹Le remboursement de l’impôt anticipé suisse retenu à la source doit être demandé au moyen d’une formule officielle à l’Administration fédérale des contributions (AFC) au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant l’expiration de l’année civile en laquelle est échu le rendement imposé. Il convient d’utiliser les formules 82 I pour les personnes physiques, 82 C pour les entreprises et 82 E pour les autres bénéficiaires. Si ce délai n’est pas respecté, le droit au remboursement s’éteint.⁵

² Ce délai est réputé observé si, avant son expiration, la formule de requête dûment remplie et accompagnée des moyens de preuve nécessaires parvient à l’AFC⁶ ou est remise à son adresse à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger.

³ L’AFC examine la demande. Elle demande les renseignements complémentaires et moyens de preuve nécessaires directement à la personne requérante ou par l’intermédiaire de l’autorité compétente des États-Unis prévue à l’art. 3, par. 1, let. f, (ii), de la convention.

⁴ Si l’AFC rejette la demande en tout ou en partie, elle le communique au requérant.⁷

⁵Si le requérant n’est pas d’accord avec la communication de l’AFC et si le différend ne peut pas être levé d’une autre manière, il peut demander à l’AFC de rendre une décision.⁸

¹Une société suisse peut être autorisée, sur demande, à réduire de seulement 5 % les dividendes versés à une société américaine au sens de l’art. 3, par. 1, let. b, de la Convention s’il est établi, de la manière prévue aux al. 2 à 4, que les conditions prévues aux art. 10, par. 2, let. a, et 22 de la Convention sont remplies.¹⁰

²La société suisse qui paie les dividendes doit adresser sa demande à l’AFC à l’aide de la formule 823, avant l’échéance des dividendes. Elle doit attester à cette occasion que la société américaine:

a.

dispose directement d’au moins 10 % des voix qui peuvent s’exprimer dans son assemblée générale, et

b.

qu’elle a droit aux avantages de la Convention conformément à l’art. 22 de cette dernière.¹¹

³L’AFC examine la demande. Elle n’accorde l’autorisation que s’il est établi que la société américaine à laquelle l’impôt devrait être transféré a droit au dégrèvement de cet impôt prévu par l’art. 10, par. 2, let. a, de la Convention. L’autorisation, donnée par écrit, est valable cinq ans.¹²

⁴Si la demande est rejetée en tout ou en partie par l’AFC, la société suisse peut exiger d’elle une décision. Cette décision lui sera notifiée avec l’indication des motifs et des voies de droit.

⁵La société suisse qui verse les dividendes doit avertir immédiatement l’AFC dès que les conditions à remplir pour avoir droit à la procédure de déclaration ne sont plus réunies.

¹Si elle dispose d’une autorisation, la société suisse qui paie les dividendes déclare spontanément le paiement des dividendes à l’AFC, dans les 30 jours qui suivent l’échéance, à l’aide de la formule 108 qu’elle joint à la déclaration officielle.

² Les dispositions de l’al. 1 sont également applicables si une demande n’a pas été déposée ou si la décision n’a pas encore été prise. En l’absence d’e demande, la demande doit être faite ultérieurement, à l’aide de la formule 108. Si l’examen de l’AFC révèle que la procédure de déclaration a été utilisée abusivement, l’impôt anticipé et, le cas échéant les intérêts moratoires, seront perçus après coup. Si la perception ultérieure est contestée, l’AFC rend une décision.

Les décisions de l’AFC visées aux art. 3, al. 4, et 4, al. 4, sont sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.

S’il se révèle après coup qu’un remboursement de l’impôt anticipé suisse retenu à la source a été accordé à tort à une personne requérante domiciliée aux États-Unis ou que le montant de l’impôt remboursé a excédé celui auquel cette personne aurait eu droit selon les dispositions de la convention, l’autorité compétente des États-Unis désignée à l’art. 3, par. 1, let. f, (ii), de la convention réclamera au requérant, de son chef ou à la demande de l’AFC, le montant qui doit être restitué selon l’art. 26, par. 2, de la convention, et le transmettra à l’AFC.