Art. 22 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 2 novembre 195142 concernant la convention américano-suisse de double imposition est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RO 1951 1032; 1962 1680 art. 8; 1967 91; 1974 1962; 1975 2266]
Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 · RS 672.933.61
Section 6 Dispositions finales
Art. 22 à 24 · 4 articles
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 23 Dispositions transitoires
1 Sous réserve de l’al. 2, la présente ordonnance est applicable aux impôts à la source retenus sur les revenus payés ou crédités le 1er février 1998 ou après cette date.
2 S’agissant des contribuables qui ont demandé, selon l’art. 29, par. 3, de la convention, de bénéficier encore durant douze mois, à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, du droit en vigueur antérieurement, ce droit demeure applicable aux impôts à la source retenus sur les revenus payés ou crédités jusqu’au 31 janvier 1999.
Art. 23a Disposition transitoire de la modification du 4 mai 2022
L’art. 4, al. 1 à 3, de l’ancien droit s’applique aux demandes d’autorisation qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 4 mai 2022.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 4 de l’O du 4 mai 2022 sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 307).
Art. 24 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er février 1998.