Droit pénal · Suisse

Porter plainte : le guide, infraction par infraction

Délais, procédure, où déposer et vos droits, expliqués simplement, avec les articles du Code pénal et les sources officielles.

D'office

Porter plainte pour abandon de personne vulnérable (exposition) en Suisse

Vous êtes confronté.e à une situation où une personne dépendante (personne âgée, malade ou handicapée) a été abandonnée ou mise en grave…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation peut être déposée à tout moment.
D'office

Porter plainte pour abus d’autorité en Suisse

Vous estimez être victime d'un policier ou d'un fonctionnaire qui a outrepassé ses droits ? L'abus d'autorité est une infraction grave poursuivie…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible en tout temps jusqu'à la prescription.
Selon les cas

Porter plainte pour abus de confiance en Suisse

Vous avez confié un bien ou une somme d'argent à une personne de confiance, et celle-ci se l'est approprié illégitimement ? L'abus…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Sauf si l'auteur est un proche : 3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
D'office

Porter plainte pour abus sexuel sur mineur en Suisse

L'abus sexuel sur mineur est une infraction pénale d'une extrême gravité en Suisse, poursuivie d'office par l'État. Aucun délai de plainte ne…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Les actes commis sur des victimes de moins de 12 ans sont imprescriptibles (art. 97 CP).
Selon les cas

Porter plainte pour agression en Suisse

Être victime d'une agression physique est un événement traumatisant qui exige une réaction rapide et encadrée. Qu'il s'agisse de coups, de bousculades…

3 mois dès la connaissance de l'auteur pour les voies de fait et lésions simples (sur plainte). Aucun délai si lésions graves ou agression collective (d'office).
Selon les cas

Porter plainte pour agression verbale en Suisse

L'agression verbale, qu'elle prenne la forme d'insultes, de cris ou de menaces, ne doit pas être banalisée. En droit suisse, ce comportement…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (sur plainte, art. 31 CP). Aucun délai pour des menaces dans le couple (d'office).
Selon les cas

Porter plainte pour appropriation illégitime en Suisse

Vous avez perdu un objet de valeur et quelqu'un l'a conservé sans vous le restituer ? On a refusé de vous rendre…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP) si la chose a été trouvée ou reçue par erreur. Aucun délai (poursuite d'office) dans les autres cas.
Sur plainte

Porter plainte pour atteinte à la vie privée (photos, vidéos, écoutes) en Suisse

L'enregistrement d'une conversation à votre insu ou la captation d'images de votre sphère intime sans votre accord constitue une infraction pénale en…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
D'office

Porter plainte pour banqueroute frauduleuse en Suisse

Votre débiteur a vidé les comptes de sa société juste avant la faillite pour échapper à ses créanciers ? La banqueroute frauduleuse…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible en tout temps jusqu'à la prescription.
D'office

Porter plainte pour brigandage (vol avec violence) en Suisse

Être victime d'un vol avec violence est une expérience profondément traumatisante. Le brigandage est une infraction grave poursuivie d'office par l'État, ce…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office).
Sur plainte

Porter plainte pour calomnie en Suisse

Faire l'objet de fausses accusations intentionnelles porte une atteinte sévère à votre réputation. En Suisse, la calomnie est une infraction pénale qui…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Selon les cas

Porter plainte pour cambriolage en Suisse

Un cambriolage représente une violation profonde de votre intimité et de votre espace de sécurité. En Suisse, si le vol en lui-même…

Aucun délai de plainte pour le vol (d'office). 3 mois (art. 31 CP) pour les dommages à la propriété et la violation de domicile.
Selon les cas

Porter plainte pour concurrence déloyale en Suisse

Un concurrent dénigre vos produits, copie votre identité visuelle ou inonde votre page de faux avis ? La loi vous protège contre…

3 mois dès la connaissance de l'auteur pour les infractions poursuivies sur plainte (art. 31 CP). Aucun délai pour les cas d'office.
D'office

Porter plainte pour contrainte en Suisse

Vous avez été forcé d'agir contre votre volonté sous l'effet de menaces, de violences ou de pressions graves ? La contrainte est…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office)
Selon les cas

Porter plainte pour contrefaçon de marque en Suisse

La contrefaçon de votre marque porte atteinte à la réputation de votre entreprise et engendre des pertes financières. En Suisse, vous pouvez…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (sur plainte, art. 31 CP). Aucun délai si l'auteur agit par métier (poursuite d'office).
Selon les cas

Porter plainte pour corruption en Suisse

En Suisse, la corruption, qu'elle vise un agent de l'État ou le secteur privé, est une infraction pénale grave qui fausse la…

Aucun délai en règle générale (poursuite d'office). Sauf pour la corruption privée de peu de gravité : 3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
D'office

Porter plainte pour délit de chauffard en Suisse

Face à un conducteur au comportement extrêmement dangereux sur la route, il est légitime de vouloir agir pour protéger la sécurité de…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible à tout moment jusqu'à la prescription.
D'office

Porter plainte pour délit de fuite en Suisse

Vous avez été victime d'un accident de la route et le responsable s'est enfui sans s'arrêter ni laisser ses coordonnées ? Le…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Les infractions liées (lésions, dommages) nécessitent une plainte dans les 3 mois (art. 31 CP).
D'office

Porter plainte pour dénonciation calomnieuse en Suisse

Faire l'objet d'une fausse accusation pénale est une épreuve extrêmement violente. En Suisse, dénoncer volontairement un innocent à la justice constitue une…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible à tout moment jusqu'à la prescription.
Selon les cas

Porter plainte pour détérioration de données en Suisse

Votre site internet a été saboté, vos fichiers professionnels ont été effacés ou vos bases de données ont été chiffrées par un…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP) si poursuivi sur plainte. Aucun délai en cas de dommage majeur (poursuite d'office).
D'office

Porter plainte pour détournement de cotisations sociales (retenues sur salaire) en Suisse

Vous constatez que votre employeur a déduit vos cotisations sociales (AVS, LPP, impôt à la source) de votre fiche de salaire, mais…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation pénale reste possible à tout moment jusqu'à la prescription.
Sur plainte

Porter plainte pour diffamation en Suisse

La diffamation (art. 173 CP) porte atteinte à votre honneur en vous imputant, devant un tiers, un comportement contraire à la probité.…

3 mois (art. 31 CP)
Sur plainte

Porter plainte pour dommages à la propriété en Suisse

Votre bien a été endommagé, détruit ou mis hors d'usage de manière intentionnelle ? Le Code pénal suisse réprime sévèrement les dommages…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Sur plainte

Porter plainte pour envoi d’images pornographiques (Dick pic) en Suisse

Recevoir des images à caractère sexuel sans y avoir consenti (comme une « dick pic ») constitue une infraction pénale en Suisse.…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Selon les cas

Porter plainte pour erreur médicale en Suisse

Être victime d'une erreur médicale est une épreuve physique et psychologique éprouvante. Si un traitement, une intervention chirurgicale ou un mauvais diagnostic…

3 mois dès la connaissance de l'auteur si les lésions sont simples (sur plainte, art. 31 CP). Aucun délai de plainte si les lésions sont graves (poursuite d'office).
D'office

Porter plainte pour escroquerie en Suisse

Vous avez été victime d'une fraude, d'un faux investissement ou d'une arnaque financière et vous souhaitez agir pour défendre vos droits. L'escroquerie…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office)
D'office

Porter plainte pour escroquerie sentimentale (Romance Scam) en Suisse

Être victime d'une escroquerie sentimentale sur internet est une épreuve douloureuse, tant sur le plan financier que psychologique. Ne culpabilisez pas, ces…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible jusqu'à la prescription.
D'office

Porter plainte pour extorsion et chantage en Suisse

Être victime de chantage ou d'extorsion est une épreuve angoissante. L'auteur exerce une pression psychologique ou physique pour vous soutirer de l'argent…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Sauf si l'auteur est un proche : 3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
D'office

Porter plainte pour fausse monnaie en Suisse

Vous avez reçu un faux billet lors d'une vente ou dans votre commerce ? La mise en circulation de fausse monnaie est…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation pénale est possible en tout temps jusqu'à la prescription.
D'office

Porter plainte pour faux dans les certificats en Suisse

Un employé vous remet un certificat médical falsifié ? Vous découvrez qu'un diplôme ou une attestation a été contrefait ? Le faux…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible en tout temps jusqu'à la prescription.
D'office

Porter plainte pour faux dans les titres (faux et usage de faux) en Suisse

La falsification d'un document, l'imitation d'une signature ou l'utilisation d'un document falsifié constituent l'infraction de faux dans les titres. Il s'agit d'une…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible à tout moment.
D'office

Porter plainte pour faux témoignage en Suisse

Le faux témoignage porte gravement atteinte au bon fonctionnement des institutions judiciaires. Si une personne a sciemment menti sous serment devant un…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible à tout moment jusqu'à la prescription.
Sur plainte

Porter plainte pour filouterie d’auberge en Suisse

Lorsqu'un client quitte votre restaurant, votre bar ou votre hôtel sans payer sa note, il commet une infraction pénale qualifiée de filouterie…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Selon les cas

Porter plainte pour fraude à la carte bancaire en Suisse

Vous constatez des débits suspects sur votre compte et soupçonnez une utilisation non autorisée de votre carte de crédit ou de débit…

Aucun délai de plainte en règle générale (poursuite d'office). Sauf si l'auteur est un proche ou familier : 3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Selon les cas

Porter plainte pour fraude informatique en Suisse

Les escroqueries en ligne, les piratages bancaires et les fraudes à la carte de crédit se multiplient. Si vous êtes victime d'une…

Aucun délai de plainte en règle générale (poursuite d'office). Sauf si l'auteur est un proche : 3 mois dès sa connaissance (art. 31 CP).
Selon les cas

Porter plainte pour gestion déloyale en Suisse

Lorsqu'une personne chargée de gérer vos intérêts financiers ou ceux de votre société viole ses obligations et cause un dommage économique, il…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Sauf si l'auteur est un proche ou familier : 3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Selon les cas

Porter plainte pour harcèlement de rue en Suisse

Le harcèlement de rue (sifflements, insultes, attouchements ou personnes qui vous suivent) est inacceptable. Bien qu'il n'existe pas d'article unique pour ce…

3 mois pour les actes sur plainte (injures, outrage). Aucun délai en cas de poursuite d'office (contrainte).
Selon les cas

Porter plainte pour harcèlement de voisinage en Suisse

Le harcèlement de voisinage peut transformer votre quotidien en véritable cauchemar. Si les agissements de votre voisin dépassent le simple désagrément pour…

3 mois dès la connaissance de l'auteur pour les actes sur plainte (art. 31 CP). Aucun délai pour les menaces graves (poursuite d'office).
Sur plainte

Porter plainte pour harcèlement en ligne ou téléphonique en Suisse

Le cyberharcèlement, les messages incessants ou les appels malveillants constituent une infraction pénale en Suisse. Vous avez le droit de vous protéger…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Sur plainte

Porter plainte pour harcèlement moral au travail en Suisse

Le harcèlement psychologique au travail, ou mobbing, détruit la santé de nombreuses victimes. Bien qu'il ne constitue pas une infraction unique dans…

3 mois dès la connaissance de l'auteur pour les actes pénalement répréhensibles (art. 31 CP).
Selon les cas

Porter plainte pour harcèlement scolaire en Suisse | JuriUp

Le harcèlement scolaire est une succession de violences physiques ou psychologiques aux conséquences lourdes. Bien qu'il n'existe pas d'article unique pour le…

3 mois pour les atteintes sur plainte (injures, coups). Aucun délai si d'office (contrainte, extorsion).
Selon les cas

Porter plainte pour harcèlement sexuel en Suisse

Subir du harcèlement sexuel, que ce soit au travail ou dans l'espace public, est une violence inacceptable qui ne doit pas être…

3 mois (art. 31 CP) si sur plainte (paroles, attouchements sans contrainte). Aucun délai si d'office (violences, contrainte sexuelle).
D'office

Porter plainte pour homicide ou meurtre en Suisse | JuriUp

Perdre un proche dans des circonstances criminelles est une épreuve d'une violence inouïe. Bien que l'État poursuive l'auteur d'office, la famille de…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une constitution de partie plaignante est possible à tout moment.
D'office

Porter plainte pour homicide par négligence en Suisse

Faire face à la perte d'un être cher suite à une imprudence ou une faute est une épreuve d'une douleur absolue. En…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible en tout temps jusqu'à la prescription.
D'office

Porter plainte pour incendie intentionnel en Suisse

Un incendie a ravagé votre véhicule, votre bâtiment ou vos biens et son origine est criminelle ? L'incendie intentionnel est une infraction…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible en tout temps jusqu'à la prescription.
D'office

Porter plainte pour inceste en Suisse

L'inceste est une infraction pénale grave, réprimée sévèrement par le droit suisse. En tant que victime, vous n'êtes pas seul(e) face à…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible jusqu'à la prescription (règles allongées pour les mineurs).
Sur plainte

Porter plainte pour injure en Suisse

Être victime d'insultes ou de propos rabaissants porte une atteinte directe à votre honneur. En Suisse, l'injure est une infraction pénale qui…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
D'office

Porter plainte pour insoumission à une décision de l’autorité en Suisse

Lorsqu'une personne refuse de se plier à une décision rendue par un juge ou une autorité (par exemple, le non-respect d'une interdiction…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible jusqu'à la prescription de l'infraction (3 ans).
D'office

Porter plainte pour lésions corporelles graves en Suisse

Vous ou l'un de vos proches avez subi des blessures entraînant des conséquences permanentes ou mettant votre vie en danger ? Les…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible en tout temps jusqu'à la prescription.
Selon les cas

Porter plainte pour lésions corporelles par négligence en Suisse

Être victime d'un accident, d'une chute ou d'une morsure en raison de l'inattention d'autrui est toujours une épreuve. Que la blessure soit…

3 mois dès la connaissance de l'auteur si lésions simples. Aucun délai de plainte si lésions graves (poursuite d'office).
Selon les cas

Porter plainte pour lésions corporelles simples en Suisse

Être victime de violences physiques est une épreuve difficile. Le Code pénal suisse réprime les lésions corporelles simples, en imposant généralement un…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP) si sur plainte. Aucun délai si poursuite d'office.
D'office

Porter plainte pour maltraitance d’enfant en Suisse

Découvrir ou subir une situation de maltraitance envers un enfant est profondément bouleversant et nécessite une action protectrice immédiate. En Suisse, la…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible en tout temps pour protéger l'enfant.
D'office

Porter plainte pour mariage forcé en Suisse

Le mariage forcé est une atteinte grave à votre liberté et une infraction pénale sévèrement punie en Suisse. Si vous subissez des…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation peut être faite à tout moment pour vous protéger.
D'office

Porter plainte pour mise en danger de la vie d’autrui en Suisse

L'infraction de mise en danger de la vie d'autrui punit les comportements particulièrement graves et sans scrupules qui font courir un risque…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible jusqu'à la prescription.
D'office

Porter plainte pour non-assistance à personne en danger en Suisse

Vous avez été victime d'un accident ou d'un malaise et personne ne vous a aidé alors que votre vie était en danger…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible à tout moment.
Sur plainte

Porter plainte pour non-paiement de pension alimentaire en Suisse

Le non-paiement de la pension alimentaire constitue une infraction pénale en Suisse, expressément qualifiée d'abandon de famille. Si votre ex-conjoint ou l'autre…

3 mois dès la connaissance de l'infraction pour chaque échéance mensuelle (art. 31 CP).
Selon les cas

Porter plainte pour outrage à la pudeur en Suisse

Vous avez été confronté à un acte d'exhibitionnisme ou importuné par des propos obscènes ? L'outrage à la pudeur est une infraction…

3 mois dès la connaissance de l'auteur pour l'importunité (sur plainte, art. 31 CP). Aucun délai pour le scandale public (d'office).
Sur plainte

Porter plainte pour piratage informatique en Suisse

Le piratage de vos comptes en ligne (e-mail, réseaux sociaux) ou de vos appareils constitue une infraction pénale en Suisse, qualifiée d'accès…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
D'office

Porter plainte pour pornographie illégale en Suisse

La découverte de contenus de pornographie illégale (impliquant des mineurs, des actes de violence extrême ou des animaux) est une situation grave.…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible à tout moment.
D'office

Porter plainte pour racisme ou discrimination en Suisse

Être victime de racisme, d'homophobie ou de discrimination est une atteinte grave à votre dignité. En Suisse, la loi pénale vous protège…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible à tout moment jusqu'à la prescription.
Selon les cas

Porter plainte pour recel en Suisse

Vous avez retrouvé votre objet volé en vente sur internet ou chez un prêteur sur gages ? Le recel, qui consiste à…

Aucun délai de plainte en règle générale (poursuite d'office). 3 mois si l'infraction d'origine se poursuit sur plainte (art. 31 CP).
Selon les cas

Porter plainte pour revenge porn (diffusion d’images intimes) en Suisse

La diffusion non consentie de vos images intimes (revenge porn) est une violation grave de votre intimité et une infraction pénale en…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (sur plainte). Aucun délai si le contenu a été rendu public (poursuite d'office).
D'office

Porter plainte pour rixe en Suisse

Être impliqué ou blessé lors d'une bagarre générale est une expérience violente et traumatisante. La loi suisse punit sévèrement la participation à…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation pénale est possible en tout temps jusqu'à la prescription.
D'office

Porter plainte pour séquestration ou enlèvement en Suisse

Si vous ou un proche avez été retenu contre votre volonté ou déplacé de force, la loi suisse réprime sévèrement ces actes…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible en tout temps jusqu'à la prescription de l'action pénale.
D'office

Porter plainte pour sextorsion (chantage à la webcam) en Suisse

Le chantage à la webcam, également appelé sextorsion, est une épreuve extrêmement angoissante. Sachez que les auteurs misent sur votre peur et…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation pénale est possible en tout temps, mais agir immédiatement est déterminant.
D'office

Porter plainte pour soumission chimique (GHB) en Suisse

Avoir été drogué à son insu (GHB, médicaments) est une violence grave, souvent qualifiée de soumission chimique. La loi suisse punit sévèrement…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une réaction médicale immédiate reste toutefois déterminante.
Sur plainte

Porter plainte pour soustraction de mineur en Suisse

L'enlèvement d'un enfant par l'autre parent ou le refus de le rendre après un droit de visite constitue une atteinte grave à…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Sur plainte

Porter plainte pour stalking en Suisse

Depuis le 1er janvier 2026, le harcèlement obsessionnel (ou stalking) constitue une infraction spécifique en Suisse. Si une personne vous traque, vous…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
D'office

Porter plainte pour traite d’êtres humains en Suisse

La traite des êtres humains est une atteinte grave à la dignité et à la liberté, consistant à exploiter une personne par…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation peut être déposée à tout moment.
D'office

Porter plainte pour usure en Suisse

L'usure, souvent assimilée à l'abus de faiblesse, est un délit grave consistant à exploiter la vulnérabilité d'une personne pour en tirer un…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible en tout temps jusqu'à la prescription.
Sur plainte

Porter plainte pour usurpation d’identité en Suisse

Quelqu'un utilise votre nom, vos photos ou vos données à votre insu pour vous nuire ou s'enrichir ? L'usurpation d'identité est un…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
D'office

Porter plainte pour usurpation de fonction en Suisse

L'usurpation de fonction, notamment à travers le stratagème des faux policiers, est une infraction visant souvent à soutirer des valeurs patrimoniales sous…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible en tout temps jusqu'à la prescription.
Sur plainte

Porter plainte pour utilisation sans droit de valeurs patrimoniales en Suisse

Vous avez versé de l'argent par erreur sur le mauvais compte bancaire ou via TWINT, et le destinataire refuse de vous le…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
D'office

Porter plainte pour viol ou agression sexuelle en Suisse

Déposer plainte pour une infraction sexuelle est une démarche difficile, mais essentielle pour faire valoir vos droits et vous protéger. Le viol…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible à tout moment jusqu'à la prescription.
Sur plainte

Porter plainte pour violation de domicile en Suisse

Quelqu'un s'est introduit chez vous sans autorisation ou refuse de quitter les lieux malgré votre demande ? La violation de domicile porte…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Sur plainte

Porter plainte pour violation du droit d’auteur en Suisse

Votre création, photographie ou texte a été utilisé sans votre autorisation ? La loi suisse protège les créateurs et punit pénalement le…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Sur plainte

Porter plainte pour violation du secret commercial en Suisse

Votre entreprise est victime de la divulgation d'un secret de fabrication ou commercial par un employé, un partenaire ou un sous-traitant ?…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Sur plainte

Porter plainte pour violation du secret de la correspondance en Suisse

Ouvrir le courrier postal d'une autre personne ou lire ses courriels à son insu constitue une infraction pénale en Suisse. Vous disposez…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Sur plainte

Porter plainte pour violation du secret professionnel en Suisse

Votre médecin, votre avocat ou un psychologue a divulgué des informations confidentielles à un tiers sans votre accord ? Cette atteinte à…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
D'office

Porter plainte pour violence contre un fonctionnaire ou une autorité en Suisse

Vous avez été agressé, menacé ou empêché de faire votre travail alors que vous exercez une fonction publique en Suisse ? La…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible à tout moment jusqu'à la prescription.
Selon les cas

Porter plainte pour violences conjugales en Suisse

Les violences au sein du couple représentent une atteinte grave à votre intégrité et sont sévèrement punies par le droit pénal suisse.…

Aucun délai pour les violences physiques et sexuelles (d'office). 3 mois pour les actes mineurs (sur plainte).
Selon les cas

Porter plainte pour voies de fait en Suisse

Être victime d'une agression physique, même si elle ne laisse pas de trace durable, est profondément choquant. Le Code pénal suisse qualifie…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP) si poursuite sur plainte. Aucun délai si la poursuite s'exerce d'office.
Selon les cas

Porter plainte pour vol à l’étalage en Suisse

Le vol à l'étalage représente une perte financière récurrente pour de nombreux commerçants en Suisse. Selon la valeur de la marchandise soustraite,…

3 mois (art. 31 CP) si la valeur est de 300 francs ou moins (sur plainte). Aucun délai si elle dépasse 300 francs (poursuite d'office).
Selon les cas

Porter plainte pour vol d’usage en Suisse

L'emprunt d'un véhicule ou d'un vélo sans l'accord de son détenteur constitue un vol d'usage, punissable par la loi fédérale sur la…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (sur plainte). Aucun délai de plainte en cas de poursuite d'office.
Selon les cas

Porter plainte pour vol de colis en Suisse

Vous attendiez une commande qui a disparu de votre boîte aux lettres ou du pas de votre porte ? Le vol de…

3 mois dès la connaissance de l'auteur si le contenu vaut 300 francs ou moins (sur plainte). Aucun délai si la valeur dépasse 300 francs (d'office).
Sur plainte

Porter plainte pour vol de données en Suisse

Le vol de données, qu'il s'agisse de fichiers clients, de secrets de fabrication ou d'informations personnelles, peut avoir des conséquences désastreuses. En…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Selon les cas

Porter plainte pour vol de vélo ou trottinette en Suisse

Le vol de votre vélo, de votre vélo électrique ou de votre trottinette est une infraction pénale courante en Suisse. Selon la…

3 mois (art. 31 CP) si la valeur est de 300 francs ou moins. Aucun délai si la valeur dépasse 300 francs (poursuite d'office).
D'office

Porter plainte pour vol ou usurpation de plaques d’immatriculation en Suisse

La disparition de vos plaques de contrôle n'est pas qu'un simple désagrément matériel : elles peuvent être utilisées pour commettre de graves…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible à tout moment, mais agissez immédiatement.

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