Chapitre 3b Aides financières allouées aux organisations familiales

Dans la limite des crédits accordés, la Confédération peut octroyer aux organisations familiales des aides financières pour soutenir leurs activités en faveur des familles dans les domaines suivants:

a.

accompagnement de familles, conseils aux familles et formation des parents;

b.

conciliation entre vie familiale et activité professionnelle ou formation.

Peuvent demander des aides financières les organisations familiales qui:

a.

sont actives dans toute la Suisse ou sur tout le territoire d’une région linguistique;

b.

prévoient dans leurs statuts ou leur acte de fondation:

1.

que leur siège est situé en Suisse,

2.

qu’elles poursuivent un but qui correspond à au moins un des deux domaines d’encouragement,

3.

qu’elles sont d’utilité publique,

4.

qu’elles sont neutres sur le plan confessionnel,

5.

qu’elles sont politiquement indépendantes, et

6.

qu’elles transmettront, en cas de dissolution ou de fusion, leur fortune à une autre organisation familiale d’utilité publique.

¹Les aides financières peuvent être octroyées à une organisation familiale lorsqu’elle propose une offre globale dans le domaine d’encouragement concerné. L’offre est globale lorsqu’elle remplit les conditions suivantes:

a.

elle s’adresse à plusieurs groupes cibles et est utilisée par ceux-ci;

b.

elle est vaste sur le plan thématique et s’appuie sur des connaissances approfondies;

c.

elle couvre toute la Suisse.

²Lorsqu’il s’agit d’évaluer dans quelle mesure l’offre proposée par l’organisation familiale est globale, les offres de ses organisations membres qui remplissent les conditions fixées à l’art. 21g sont également prises en compte.

³Les aides financières peuvent être octroyées à une organisation familiale active sur tout le territoire d’une région linguistique, pour autant:

a.

qu’aucune organisation familiale intervenant dans toute la Suisse ne soit active dans le domaine d’encouragement considéré, ou

b.

que son offre remplisse les exigences visées à l’al. 1, let. a et b, et qu’elle réponde davantage à l’exigence de globalité dans cette région linguistique que l’offre de l’organisation familiale active dans toute la Suisse.

⁴Si les organisations familiales demandent des aides financières d’un montant total supérieur aux moyens à disposition, le Département fédéral de l’intérieur édicte un ordre de priorité; il s’efforce en particulier de promouvoir les activités durables et de privilégier un rapport coût-bénéfice favorable.

¹Les demandes d’aides financières doivent être déposées auprès de l’OFAS.⁴⁹

²Les aides financières sont allouées sur la base d’un contrat de droit public.

³Elles couvrent au maximum 50 % des dépenses qui peuvent être prises en compte (taux plafond).

⁴Le Conseil fédéral règle la procédure d’octroi des aides financières et les dépenses qui peuvent être prises en compte.