Chapitre 6 Dispositions finales

Sont applicables par analogie les dispositions de la législation sur l’AVS, y compris les dérogations à la LPGA⁵⁹, concernant:⁶⁰

a.⁶¹

les systèmes d’information (art. 49a, al. 1 et 2, 49b et 72a, al. 2, let. b, LAVS⁶²);

a^bis.⁶³

le traitement de données personnelles (art. 49f LAVS);

b.

la communication de données (art. 50a LAVS);

c.

la responsabilité de l’employeur (art. 52 LAVS);

d.

la compensation (art. 20 LAVS);

e.

le taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires;

e^bis.⁶⁴

la réduction et la remise des cotisations (art. 11 LAVS);

e^ter.⁶⁵

la perception des cotisations (art. 14 à 16 LAVS);

f. ⁶⁶

le numéro AVS (art. 50c LAVS);

g.⁶⁷

l’utilisation systématique du numéro AVS (art. 153b à 153i LAVS).

¹Les cantons adaptent leurs régimes d’allocations familiales jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi et édictent les dispositions d’exécution conformément à l’art. 17.

²Lorsqu’il ne peut pas édicter à temps les dispositions définitives, le gouvernement cantonal peut arrêter une réglementation provisoire.

³Les dispositions d’exécution cantonales doivent être portées à la connaissance des autorités fédérales.

¹Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution. Il édicte les dispositions d’exécution nécessaires pour garantir une application uniforme.

²Pour assumer le rôle d’autorité de surveillance qui lui est conféré par l’art. 76, al. 1, LPGA⁶⁸, il peut charger l’OFAS de donner des directives aux services chargés de l’exécution de la présente loi et d’établir des statistiques harmonisées.⁶⁹

³Il peut charger l’Office fédéral des assurances sociales d’accomplir les tâches prévues aux art. 72a, al. 2, let. b, LAVS⁷⁰ et 76a, al. 2, LPGA.⁷¹

Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe.

¹Les services mentionnés à l’art. 21c doivent avoir préparé les données à communiquer à la Centrale de compensation pour la mise en service du registre des allocations familiales au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur de la présente modification.

²Le Conseil fédéral règle les modalités de la livraison initiale des données à la Centrale de compensation.

Les cantons adaptent leurs régimes d’allocations familiales avant l’entrée en vigueur de la présente modification.

Dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification, les cantons adaptent leur législation à l’art. 17, al. 2, let. k, et prennent des mesures d’accompagnement afin d’augmenter l’efficience et l’efficacité des caisses de compensation pour allocations familiales.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur, sous réserve de l’al. 3.

³Les art. 17 et 26 entrent en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple.

Date de l’entrée en vigueur⁷⁵: 1^er janvier 2009
Art. 17 et 26, al. 3: 1^er mars 2007