Section 3 Personnes sans activité lucrative

¹Les personnes obligatoirement assurées à l’AVS en tant que personnes sans activité lucrative sont considérées comme sans activité lucrative.³⁵ Elles ont droit aux allocations familiales prévues aux art. 3 et 5. L’art. 7, al. 2, n’est pas applicable. Elles relèvent du canton dans lequel elles sont domiciliées.

^1bisLes personnes qui sont obligatoirement assurées à l’AVS en tant que salariés ou en tant que personnes exerçant une activité lucrative indépendante et qui n’atteignent pas le revenu minimal visé à l’art. 13, al. 3, sont également considérées comme sans activité lucrative.³⁶

^1terLes mères au chômage qui ont droit à l’allocation de maternité en vertu de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain³⁷ sont également considérées comme sans activité lucrative pendant la durée de leur droit à cette allocation. L’al. 2 n’est pas applicable.³⁸

²Le droit aux allocations familiales n’est accordé que si le revenu imposable est égal ou inférieur à une fois et demie le montant d’une rente de vieillesse complète maximale de l’AVS et qu’aucune prestation complémentaire de l’AVS/AI n’est perçue.

¹Les allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative sont financées par les cantons.

²Les cantons peuvent prévoir que ces personnes paient une contribution fixée en pour cent des cotisations dues à l’AVS, si celles-ci dépassent le minimum prévu par l’art. 10 LAVS³⁹.

Sous réserve et en complément de la présente loi, les cantons édictent les dispositions nécessaires sur l’octroi des allocations, l’organisation du régime et son financement.