Chapitre 3a Registre des allocations familiales

La Centrale de compensation tient un registre des allocations familiales dans les buts suivants:

a.

prévenir le cumul d’allocations familiales visé à l’art. 6;

b.

établir la transparence sur les allocations familiales versées;

c.

soutenir les services cités à l’art. 21c dans l’exécution de la présente loi;

d.

informer la Confédération et les cantons et fournir les données nécessaires aux analyses statistiques;

e.⁴¹

renseigner les services fédéraux et cantonaux en cas d’exercice d’un droit à prestations lorsqu’une loi fédérale prévoit un droit à l’information.

¹Le Conseil fédéral détermine les services qui ont accès en ligne au registre des allocations familiales.

²Le fait que des allocations familiales sont octroyées et le nom du service qui les verse sont des données accessibles au public. Les demandes d’informations doivent mentionner le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant. Le Conseil fédéral peut toutefois, pour le bien de l’enfant, interdire l’accès à ces données.

Les services ci-après communiquent sans délai à la Centrale de compensation les données nécessaires à la tenue du registre des allocations familiales:

a.

les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de l’art. 14;

b.

les caisses de chômage au sens des art. 77 et 78 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité⁴³;

c.

les caisses de compensation AVS, pour l’exécution des tâches qui leur incombent en vertu de l’art. 13 de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture⁴⁴ et de l’art. 60, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité⁴⁵;

d.

les services cantonaux compétents pour l’exécution des allocations familiales destinées aux personnes sans activité lucrative.

Le registre des allocations familiales est financé par la Confédération.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution en collaboration avec les services mentionnés à l’art. 21c. Il règle en particulier:

a.

les données à saisir et leur traitement;

b.

l’accès aux données;

c.

les mesures organisationnelles et techniques garantissant la protection et la sécurité des données;

d.

la durée de conservation des données.

¹Les services cantonaux compétents pour l’exécution de la réduction individuelle des primes selon l’art. 65, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie⁴⁷ peuvent accéder aux données du registre des allocations familiales nécessaires à cette fin.

²Ils s’annoncent auprès de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour obtenir l’accès au registre.

³Les coûts générés par l’accès des cantons aux données sont assumés par ceux-ci.