Chapitre 4 Contentieux et dispositions pénales

En dérogation à l’art. 58, al. 1 et 2, LPGA⁵⁰, les décisions prises par les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est appliqué.

Les art. 87 à 91 LAVS⁵¹ s’appliquent aux personnes qui enfreignent les dispositions de la loi de l’une des manières qualifiées dans ces articles.