Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) · RS 672.2

Chapitre 1 Objet

Art. 1

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

1La présente loi règle l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération dans le domaine fiscal, notamment en vue d’éviter les doubles impositions, dans la mesure où leur exécution n’est pas réglée par d’autres lois fédérales dans le domaine fiscal.

2Elle règle en particulier:

a.
la procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme à la convention applicable;
b.
le dégrèvement de l’impôt anticipé;
c.
les sanctions applicables aux infractions relatives à des impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux.

3Les dispositions de la convention applicable qui s’écartent de la présente loi sont réservées.