Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) · RS 672.2

Section 1 Dispositions générales

Chapitre 2 Procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme à la convention

Art. 2 à 4 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 2 Champ d’application du présent chapitre

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux procédures menées entre États sur demande, conformément à la convention applicable, en vue d’éviter une imposition qui est ou risque d’être non conforme à la convention (procédures amiables).

Art. 3 Autorité compétente

Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) est l’autorité compétente pour l’exécution des procédures amiables.

Art. 4 Requérant

Quiconque estime que lui-même ou une personne qui lui est liée fait ou fera l’objet d’une imposition non conforme à la convention applicable peut demander l’exécution d’une procédure amiable.