Chapitre 2 Procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme à la convention

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux procédures menées entre États sur demande, conformément à la convention applicable, en vue d’éviter une imposition qui est ou risque d’être non conforme à la convention (procédures amiables).

Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) est l’autorité compétente pour l’exécution des procédures amiables.

Quiconque estime que lui-même ou une personne qui lui est liée fait ou fera l’objet d’une imposition non conforme à la convention applicable peut demander l’exécution d’une procédure amiable.

¹La demande d’exécution d’une procédure amiable doit être déposée auprès du SFI.

²Elle doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve.

³Elle doit être rédigée dans une langue officielle ou en anglais.

⁴Si elle ne satisfait pas à ces exigences ou si les conclusions ou les motifs ne sont pas énoncés avec la clarté nécessaire, le SFI demande au requérant de régulariser sa demande.

Le requérant doit renseigner le SFI sur tous les faits qui peuvent avoir de l’importance pour la procédure amiable et remettre sur demande les documents requis.

Dans les cas suivants, le SFI n’ouvre pas de procédure amiable:

a.

les conditions de l’ouverture d’une procédure amiable fixées dans la convention applicable ne sont pas réunies;

b.

la demande ne satisfait pas aux exigences visées à l’art. 5 et le requérant ne l’a pas régularisée;

c.

le requérant ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’art. 6.

¹Il n’est pas perçu de frais pour l’ouverture de la procédure amiable.

²Aucune indemnité n’est allouée.

L’ouverture de la procédure amiable est au surplus régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative³.

¹Le SFI informe les autorités fiscales compétentes pour la perception des impôts visés par la procédure amiable (autorités fiscales compétentes) des demandes d’ouverture d’une telle procédure déposées en Suisse ou dans l’autre État.

²Il leur donne la possibilité de prendre position si la procédure amiable concerne l’imposition en Suisse.

³Les autorités fiscales compétentes peuvent demander un entretien avec le SFI.

¹Les autorités fiscales des cantons, des districts, des cercles et des communes, l’Administration fédérale des contributions (AFC) et le SFI se prêtent assistance dans l’exécution de la procédure amiable; ils font gratuitement les communications appropriées, donnent les renseignements nécessaires et permettent la consultation des dossiers.

²Les autres autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes prêtent une assistance administrative au SFI si l’exécution de la procédure amiable l’exige. Le même devoir de collaborer s’impose aux organes des collectivités et établissements auxquels ont été déléguées des tâches incombant à une administration publique.

³Les organes de La Poste Suisse et des établissements publics de crédit sont libérés de l’obligation de donner des renseignements et des informations concernant les faits sur lesquels ils doivent garder le secret en vertu de dispositions légales spéciales.

¹Le requérant n’a pas qualité de partie lors de l’exécution de la procédure amiable. Il ne peut ni consulter les dossiers ni participer à la procédure. Le SFI fournit des renseignements au requérant pour autant que la convention applicable le permette.

²Durant la procédure, le SFI peut demander au requérant de lui fournir des renseignements et des documents supplémentaires. Avec l’accord du requérant, il peut au surplus procéder à une visite des lieux, le cas échéant avec l’autorité compétente de l’autre État, si une telle mesure est utile pour la constatation des faits.

¹Durant la procédure amiable, le SFI peut faire appel à une autorité d’un État qui n’est pas partie à la convention applicable ou lui déléguer la conduite des négociations.

²Afin de préserver les intérêts de la Suisse, il peut prendre la conduite des négociations dans une procédure amiable pour le compte d’un autre État, même si la Suisse n’est pas partie à la convention applicable.

¹La procédure amiable est close par un accord entre le SFI et l’autorité compétente de l’autre État (accord amiable).

²Aucune voie de droit n’est ouverte contre l’accord amiable.

¹Dans la mesure où il doit être appliqué en Suisse, l’accord amiable devient contraignant dès que la personne dont l’imposition en Suisse est visée par l’accord (personne concernée) l’a approuvé.

²En donnant son approbation, la personne concernée renonce à toutes les voies de droit en rapport avec l’objet réglé dans l’accord amiable. Elle s’engage au surplus à se désister immédiatement des voies de droit déjà engagées.

¹Une convention entre les autorités fiscales compétentes et le SFI relative à l’imposition de la personne concernée en Suisse est assimilée à un accord amiable lorsqu’elle permet d’éviter une procédure amiable.

²Elle requiert l’approbation de la personne concernée.

³En donnant son approbation, la personne concernée renonce à toutes les voies de droit en rapport avec l’objet réglé dans la convention. Elle s’engage au surplus à se désister immédiatement des voies de droit déjà engagées.

¹Il n’est pas perçu de frais pour l’exécution de la procédure amiable.

²Aucune indemnité n’est allouée.

¹Le SFI communique à l’autorité fiscale compétente l’accord amiable approuvé.

²L’autorité fiscale compétente met l’accord en œuvre d’office.

³Les procédures contentieuses introduites en rapport avec l’objet réglé dans l’accord amiable doivent être closes avant ou pendant la mise en œuvre de l’accord amiable.

⁴Les paiements compensatoires de sociétés suisses à des sociétés étrangères qui leur sont liées à la suite de corrections des bénéfices opérées à l’étranger ne sont pas soumis à l’impôt anticipé si ces paiements sont effectués en vertu d’un accord amiable ou d’une convention interne.

¹Si la mise en œuvre de l’accord amiable l’exige, l’autorité fiscale compétente rend une décision sur la base de cet accord (décision de mise en œuvre).

²La personne concernée doit communiquer à l’autorité fiscale compétente tous les renseignements nécessaires à la mise en œuvre et, sur demande, remettre les documents requis.

³La décision de mise en œuvre est régie au surplus par les dispositions applicables à la procédure dans laquelle la décision de l’autorité fiscale compétente a été rendue ou aurait été rendue et qui est visée par la décision de mise en œuvre.

⁴La décision de mise en œuvre ouvre les mêmes voies de droit que la décision de l’autorité fiscale compétente qui est ou aurait été visée par la décision de mise en œuvre.

⁵Les créances de l’autorité fiscale compétente ou de la personne concernée qui résultent de la décision de mise en œuvre se prescrivent par cinq ans à compter de l’entrée en force de ladite décision. La suspension et l’interruption de la prescription sont régies par les dispositions relatives à la procédure dans laquelle la décision de l’autorité fiscale compétente a été rendue ou aurait été rendue et qui est visée par la décision de mise en œuvre.

Une décision ou un prononcé entré en force n’est pas exécutoire dans la mesure où il concerne l’objet de la décision de mise en œuvre.

¹L’autorité fiscale compétente met en œuvre l’accord amiable si la demande d’ouverture de la procédure amiable est déposée, selon les modalités prévues par la convention, en Suisse ou à l’étranger dans les dix ans suivant la notification de la décision ou du prononcé relatif à l’objet de la décision de mise en œuvre.

²Dans tous les autres cas, l’obligation incombant à l’autorité fiscale compétente de mettre en œuvre l’accord amiable s’éteint lorsque la demande d’ouverture de la procédure amiable est déposée plus de dix ans après l’échéance de l’impôt.

Dans les cas suivants, la personne concernée n’a pas droit à un intérêt dû légalement sur les montants d’impôt déjà payés qui doivent lui être remboursés:

a.

elle a obtenu, intentionnellement ou par manque de diligence, la taxation qui a entraîné une imposition non conforme à la convention applicable;

b.

elle a omis, intentionnellement ou par manque de diligence, de suivre les procédures prévues pour éviter une imposition non conforme à la convention applicable, à l’exception des voies de droit, ou les a suivies en faisant preuve d’un manque de diligence.

¹L’autorité fiscale compétente peut mettre les frais de mise en œuvre à la charge de la personne concernée lorsque celle-ci aurait pu éviter la procédure amiable en faisant preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée d’elle.

²Aucune indemnité n’est allouée pour la mise en œuvre de l’accord amiable.