Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) · RS 672.2

Chapitre 4 Maintien du secret

Art. 34

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 34

1Quiconque est chargé de l’exécution d’une convention internationale en matière fiscale ou de la présente loi ou y participe est tenu de garder le secret à l’égard d’autres services officiels et de tiers sur les faits qui parviennent à sa connaissance dans l’exercice de ses fonctions; la consultation des dossiers doit être refusée dans la même mesure.

2L’obligation de garder le secret ne s’applique pas:

a.
à la transmission d’informations à un autre État prévue par la convention applicable;
b.
à la fourniture de renseignements et à la transmission d’informations dans la mesure où une base légale de droit fédéral le prévoit expressément.