Section 2 Dispositions pénales relatives à des impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux

Quiconque, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d’un tiers, obtient de manière illicite ou dans une proportion injustifiée un remboursement de l’impôt anticipé suisse prévu par une convention internationale en matière fiscale est puni d’une amende de 30 000 francs au plus ou, s’il en résulte un montant supérieur, du triple au plus de l’avantage illicite.

Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence:

a.

a, dans une demande de remboursement de l’impôt anticipé suisse, donné des indications inexactes, celé des faits importants ou présenté des pièces justificatives inexactes à l’appui de faits importants;

b.

a donné des renseignements inexacts en qualité de requérant ou de tiers astreint à donner des renseignements;

c.

a fait valoir un droit au remboursement qui ne lui appartient pas ou qui a déjà été satisfait.

Quiconque, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d’un tiers, obtient une imputation fiscale injustifiée de l’impôt résiduel étranger est puni d’une amende de 30 000 francs au plus ou, s’il en résulte un montant supérieur, du triple au plus de l’avantage illicite.

Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence:

a.

a, dans une demande d’imputation fiscale de l’impôt résiduel étranger, donné des indications inexactes, celé des faits importants ou présenté des pièces justificatives inexactes à l’appui de faits importants;

b.

a donné des renseignements inexacts en qualité de requérant;

c.

a fait valoir un droit à l’imputation d’impôt qui ne lui appartient pas ou qui a déjà été satisfait;

d.

a entravé, empêché ou rendu impossible l’exécution régulière d’un examen des livres ou d’autres contrôles officiels.

Si l’infraction visée aux art. 30 ou 31 a été commise dans une procédure de taxation ouverte devant une autorité cantonale, cette dernière est tenue de dénoncer l’infraction à l’AFC.

¹La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁴ est applicable aux infractions commises contre les dispositions pénales de la présente loi.

²L’AFC est l’autorité de poursuite et de jugement.