Section 2 Ouverture de la procédure amiable

¹La demande d’exécution d’une procédure amiable doit être déposée auprès du SFI.

²Elle doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve.

³Elle doit être rédigée dans une langue officielle ou en anglais.

⁴Si elle ne satisfait pas à ces exigences ou si les conclusions ou les motifs ne sont pas énoncés avec la clarté nécessaire, le SFI demande au requérant de régulariser sa demande.

Le requérant doit renseigner le SFI sur tous les faits qui peuvent avoir de l’importance pour la procédure amiable et remettre sur demande les documents requis.

Dans les cas suivants, le SFI n’ouvre pas de procédure amiable:

a.

les conditions de l’ouverture d’une procédure amiable fixées dans la convention applicable ne sont pas réunies;

b.

la demande ne satisfait pas aux exigences visées à l’art. 5 et le requérant ne l’a pas régularisée;

c.

le requérant ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’art. 6.

¹Il n’est pas perçu de frais pour l’ouverture de la procédure amiable.

²Aucune indemnité n’est allouée.

L’ouverture de la procédure amiable est au surplus régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative³.