Chapitre 3 Dégrèvement de l’impôt anticipé, infractions relatives à des impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux

¹L’AFC est responsable de l’exécution de la procédure de dégrèvement de l’impôt anticipé.

²Elle règle les modalités pour faire valoir le droit au dégrèvement. Elle détermine la plateforme à utiliser pour la transmission électronique des demandes de remboursement.

¹Quiconque formule une demande de dégrèvement de l’impôt anticipé doit renseigner l’AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l’importance pour le dégrèvement et remettre sur demande les documents requis.

²L’AFC rejette la demande si le requérant ne respecte pas son obligation de collaborer et qu’elle ne peut pas établir le droit au dégrèvement sans les renseignements exigés.

¹Si l’AFC rejette une demande en tout ou en partie, elle le communique au requérant.

²Si le requérant n’est pas d’accord et que le différend ne peut être réglé d’une autre manière, il peut exiger une décision de l’AFC.

³Tout remboursement qui n’est pas fondé sur une décision est fait sous réserve d’un contrôle ultérieur du droit au remboursement. Après un délai de trois ans à compter du remboursement, le contrôle ne peut plus être opéré qu’en rapport avec une procédure pénale au sens de l’art. 28.

¹Le droit au remboursement de l’impôt anticipé s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue.

²Dans le cas suivant, un délai supplémentaire de 60 jours à compter du paiement de l’impôt commence à courir pour présenter la demande:

a.

l’impôt anticipé n’est payé et transféré qu’à la suite d’une contestation de l’AFC; et

b.

le délai fixé à l’al. 1 est expiré ou expire dans moins de 60 jours.

Quiconque, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d’un tiers, obtient de manière illicite ou dans une proportion injustifiée un remboursement de l’impôt anticipé suisse prévu par une convention internationale en matière fiscale est puni d’une amende de 30 000 francs au plus ou, s’il en résulte un montant supérieur, du triple au plus de l’avantage illicite.

Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence:

a.

a, dans une demande de remboursement de l’impôt anticipé suisse, donné des indications inexactes, celé des faits importants ou présenté des pièces justificatives inexactes à l’appui de faits importants;

b.

a donné des renseignements inexacts en qualité de requérant ou de tiers astreint à donner des renseignements;

c.

a fait valoir un droit au remboursement qui ne lui appartient pas ou qui a déjà été satisfait.

Quiconque, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d’un tiers, obtient une imputation fiscale injustifiée de l’impôt résiduel étranger est puni d’une amende de 30 000 francs au plus ou, s’il en résulte un montant supérieur, du triple au plus de l’avantage illicite.

Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence:

a.

a, dans une demande d’imputation fiscale de l’impôt résiduel étranger, donné des indications inexactes, celé des faits importants ou présenté des pièces justificatives inexactes à l’appui de faits importants;

b.

a donné des renseignements inexacts en qualité de requérant;

c.

a fait valoir un droit à l’imputation d’impôt qui ne lui appartient pas ou qui a déjà été satisfait;

d.

a entravé, empêché ou rendu impossible l’exécution régulière d’un examen des livres ou d’autres contrôles officiels.

Si l’infraction visée aux art. 30 ou 31 a été commise dans une procédure de taxation ouverte devant une autorité cantonale, cette dernière est tenue de dénoncer l’infraction à l’AFC.

¹La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁴ est applicable aux infractions commises contre les dispositions pénales de la présente loi.

²L’AFC est l’autorité de poursuite et de jugement.