Chapitre 5 Dispositions finales

¹Le Conseil fédéral règle:

a.

la procédure à suivre pour le dégrèvement prévu par une convention internationale des impôts suisses prélevés à la source sur des revenus de capitaux;

b.

la procédure à suivre pour l’imputation prévue par une convention internationale des impôts perçus par l’autre État contractant sur les impôts dus en Suisse;

c.

les conditions auxquelles un établissement stable d’une entreprise étrangère qui est situé en Suisse peut demander une imputation d’impôt pour les revenus provenant de pays tiers soumis à des impôts non récupérables;

d.

la soumission à la juridiction administrative fédérale des prononcés et décisions que l’AFC rend en vertu de la convention applicable et qui ont pour objet des impôts de l’autre État contractant; il assimile ces prononcés et décisions, pour leur exécution, aux décisions portant sur les impôts fédéraux;

e.⁵

la répartition entre la Confédération et les cantons des montants qui, en vertu d’une convention dans le domaine fiscal, sont reçus d’un autre État contractant ou doivent être versés à un autre État contractant.

²Le Conseil fédéral peut déléguer au Département fédéral des finances (DFF) la compétence d’édicter des dispositions de procédure.

³…⁶

¹ La loi fédérale du 22 juin 1951 concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions⁷ est abrogée.

²…⁸

La mise en œuvre des accords amiables que le SFI communique à l’autorité fiscale compétente après l’entrée en vigueur de la présente loi est régie par les art. 18 à 23.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2022⁹