Chapitre 1 Dispositions générales

La présente loi règle la sécurité des ouvrages d’accumulation ainsi que la responsabilité civile pour les dommages provoqués par l’écoulement de leurs eaux.

¹La présente loi s’applique aux ouvrages d’accumulation qui remplissent l’une des conditions suivantes:

a.

la hauteur de retenue au-dessus du niveau d’étiage du cours d’eau ou du niveau du talweg (hauteur de retenue) est de 10 m au moins;

b.

la hauteur de retenue est de 5 m au moins et le volume de retenue est supérieur à 50 000 m³.

²L’autorité fédérale de surveillance (art. 22) a les compétences suivantes:

a.

assujettir à la présente loi les ouvrages d’accumulation de dimensions plus modestes présentant un risque potentiel particulier;

b.

exclure du champ d’application de la présente loi les ouvrages d’accumulation pour lesquels il est prouvé qu’ils ne présentent pas de risque potentiel particulier.

¹Sont considérés comme des ouvrages d’accumulation les aménagements destinés à relever un plan d’eau ou à accumuler de l’eau ou des boues. Sont également considérés comme tels les ouvrages destinés à retenir des matériaux charriés, ainsi que de la glace et de la neige, ou à retenir brièvement de l’eau (bassins de rétention).

²Sont considérés comme de grands ouvrages d’accumulation les ouvrages présentant l’une des caractéristiques suivantes:

a.

hauteur de retenue de 25 mètres au moins;

b.

hauteur de retenue supérieure à 15 mètres et volume de retenue supérieur à 50 000 m³;

c.

hauteur de retenue supérieure à 10 mètres et volume de retenue supérieur à 100 000 m³;

d.

volume de retenue supérieur à 500 000 m³.

¹Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales ou conclure des conventions avec les Etats voisins pour les ouvrages d’accumulation en eaux limitrophes.

²Il peut ce faisant déroger aux dispositions des lois fédérales ou des conventions internationales en ce qui concerne le droit applicable et le for.