Art. 33 Exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Loi fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation (LOA) · RS 721.101
Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 33 à 35 · 3 articles
En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 34 Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 22 juin 1877 sur la police des eaux7 est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RS 4 971; RO 1953 970, 1973 1462, 1993 234 art. 18 ch. 2]
Art. 35 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20138
Historique et notes (1)
- ACF du 17 oct. 2012