Chapitre 5 Dispositions pénales et traitement des données

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:⁴

a.

construit intentionnellement un ouvrage d’accumulation qui présente des défauts, en particulier en ne tenant pas compte des mesures de sécurité prescrites;

b.

continue à exploiter un ouvrage d’accumulation en sachant qu’il présente des défauts de sécurité importants.

²...⁵

³Quiconque agit par négligence est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

¹Les poursuites pénales incombent à la Confédération.

²La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁶ est applicable.

³Le Conseil fédéral désigne l’autorité administrative de poursuite et de jugement.

¹Les organes chargés de l’exécution traitent les données personnelles nécessaires à l’application de la présente loi, y compris les données sur les poursuites et les sanctions pénales.

²Ils peuvent conserver ces données sur des supports électroniques. Ils peuvent les échanger entre eux dans la mesure où l’exécution uniforme de la présente loi l’exige.