Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) · RS 128.31

Section 7 Traitement des données personnelles

Art. 31 à 32 · 2 articles

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 31 Responsabilité en matière de protection et de sécurité des données

(art. 48, let. d, LSI)

1Le Service spécialisé CSP DDPS est responsable de la protection et de la sécurité du système d’information visé à l’art. 45 LSI et des données qu’il contient.

2La protection et de la sécurité des données traitées en dehors du système d’information conformément à l’art. 45, al. 5, LSI incombe au service chargé de leur traitement.

3Les données produites lors du contrôle de sécurité relatif aux personnes ne doivent pas être utilisées à d’autres fins.