Section 7 Traitement des données personnelles

(art. 48, let. d, LSI)

¹Le Service spécialisé CSP DDPS est responsable de la protection et de la sécurité du système d’information visé à l’art. 45 LSI et des données qu’il contient.

²La protection et de la sécurité des données traitées en dehors du système d’information conformément à l’art. 45, al. 5, LSI incombe au service chargé de leur traitement.

³Les données produites lors du contrôle de sécurité relatif aux personnes ne doivent pas être utilisées à d’autres fins.

(art. 48, let. e, LSI)

Le DDPS et la Chancellerie fédérale veillent à ce qu’un organe indépendant contrôle au moins tous les cinq ans la licéité du traitement des données personnelles par leurs services spécialisés CSP.