Section 9 Dispositions finales

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 8.

¹La LSI et la présente ordonnance s’appliquent aux évaluations en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Les services spécialisés CSP vérifient en collaboration avec les services qui demandent le contrôle si les conditions à satisfaire pour la réalisation du contrôle sont toujours remplies.

²Les contrôles de sécurité relatifs aux personnes réalisés selon l’ancien droit correspondent durant la période transitoire visée à l’art. 90, al. 3, LSI aux degrés de contrôle du nouveau droit comme suit:

a.

contrôle de sécurité de base selon l’ancien droit: contrôle de sécurité de base selon le nouveau droit;

b.

contrôle de sécurité élargi selon l’ancien droit: contrôle de sécurité élargi selon le nouveau droit;

c.

contrôle de sécurité élargi avec audition selon l’ancien droit: contrôle de sécurité élargi selon le nouveau droit.

³Les personnes ayant des fonctions requérant un premier contrôle ou un contrôle correspondant à un degré de contrôle plus élevé selon le nouveau droit sont contrôlées dans les six mois. L’instance décisionnelle détermine si la personne est autorisée à continuer d’exercer des activités sensibles jusqu’à ce que soit rendue la décision visée à l’art. 41, al. 2, LSI. Si le contrôle en cours révèle des signes de risque pour la sécurité, l’instance décisionnelle prend les mesures préventives nécessaires.

⁴Les contrôles de sécurité que la société nationale du réseau de transport a reçus sur la base du droit privé avant et jusqu’à un an après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent applicables comme suit dans le cadre des délais fixés pour les répétitions visés aux art. 26 et 27:

a.

contrôles de sécurité pour les fonctions critiques: en tant que contrôle de sécurité de base selon la présente ordonnance;

b.

contrôles de sécurité pour les fonctions extrêmement critiques: en tant que contrôle de sécurité élargi selon la présente ordonnance.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2024.