Section 8 Dispositions d’exécution

(art. 48, let. a, LSI)

¹Dans la mesure du possible, la communication entre la personne soumise au contrôle, les autorités, les tiers et les instances judiciaires s’effectue par voie électronique.⁴⁰

²Les personnes qui ne sont pas des employés de la Confédération peuvent demander que la communication avec elles s’effectue en format papier.

³Les services spécialisés CSP peuvent utiliser des plateformes de messagerie et des listes d’identité autorisées.

¹Les services spécialisés CSP perçoivent des émoluments pour les contrôles qu’ils effectuent auprès des services n’appartenant pas à l’administration fédérale centrale ou à l’armée; ces émoluments correspondent au temps consacré.

²Le tarif horaire est de 100 à 400 francs. Il dépend de l’urgence de la tâche et de la fonction occupée par le personnel qui conduit le contrôle.

³Aucun émolument n’est perçu pour les contrôles de sécurité relatifs aux personnes visés dans la LSI ni pour les contrôles de loyauté visés à l’art. 20b LPers.

⁴Pour le reste, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)⁴¹ s’applique.

(art. 86, al. 4, LSI)

¹Les cantons peuvent recourir aux prestations du Service spécialisé CSP DDPS pour leur propre sécurité de l’information:

a.

lorsqu’ils disposent d’une base légale suffisante pour les contrôles à effectuer en vertu de la présente ordonnance;

b.

lorsqu’ils entendent effectuer des évaluations à l’instar de la Confédération pour garantir la sécurité de l’information, et

c.

lorsqu’ils ont conclu une convention de prestations avec le DDPS.

²La convention de prestations visée à l’al. 1, let. c, règle notamment:

a.

le nombre de contrôles à réaliser;

b.

les services qui demandent le contrôle et les instances décisionnelles du canton;

c.

le financement des prestations, y compris ses modalités.

³Le montant des émoluments est calculé en fonction du temps consacré. Le tarif horaire est de 100 à 400 francs. Il dépend de l’urgence du mandat et de la fonction occupée par le personnel qui conduit le contrôle. Pour le reste, l’OGEmol⁴² s’applique.