Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS) · RS 211.432.21

Section 3 Travaux de la mensuration officielle

Art. 14 à 17 · 4 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14 Mise à jour périodique

1La mise à jour périodique peut être entreprise séparément pour certains modules.

2Le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales règle les détails concernant la mise à jour dans des directives.

Art. 15 Mesures prises par suite de phénomènes naturels

Une mise à jour exceptionnelle est entreprise au plus vite pour la zone concernée après la survenue d’un phénomène naturel. Elle comprend toutes les mesures nécessaires au rétablissement de la mensuration officielle.

Art. 16 Passage d’ouvrages militaires à une utilisation civile

1Les ouvrages militaires affectés à un usage civil sont enregistrés dans la mensuration officielle.

2Le mandat de mise à jour de la mensuration officielle est conféré par armasuisse Immobilier.

3Les frais de mise à jour sont à la charge d’armasuisse Immobilier.