Section 3 Travaux de la mensuration officielle

¹La mise à jour périodique peut être entreprise séparément pour certains modules.

²Le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales règle les détails concernant la mise à jour dans des directives.

Une mise à jour exceptionnelle est entreprise au plus vite pour la zone concernée après la survenue d’un phénomène naturel. Elle comprend toutes les mesures nécessaires au rétablissement de la mensuration officielle.

¹Les ouvrages militaires affectés à un usage civil sont enregistrés dans la mensuration officielle.

²Le mandat de mise à jour de la mensuration officielle est conféré par armasuisse Immobilier.

³Les frais de mise à jour sont à la charge d’armasuisse Immobilier.

Les travaux de la mensuration officielle sur le domaine ferroviaire doivent faire l’objet d’une entente préalable avec l’entreprise ferroviaire.