Section 4 Gestion de la mensuration officielle

¹La gestion de la mensuration officielle comprend les mesures d’ordre organisationnel et technique visant à garantir la gestion des données, la pérennité de leur disponibilité, l’archivage, l’établissement de l’historique et la conservation de la valeur des données de la mensuration officielle ainsi que des documents techniques et administratifs.

²La commune est la plus petite unité de gestion des données et des documents techniques et administratifs de la mensuration officielle; les données et les documents doivent pouvoir être mis à disposition commune par commune.

³Le service cantonal du cadastre contrôle périodiquement le respect des prescriptions régissant la gestion de la mensuration officielle et notamment la garantie de la sécurité de l’information.

¹Quiconque gère des données de la mensuration officielle veille à la sécurité des données et des informations conformément aux normes ISO/IEC 27001:2013 et ISO/IEC 27005:2018⁶.

²Les données originales doivent être gérées dans une infrastructure se trouvant en Suisse. L’exploitant de cette infrastructure doit avoir son siège en Suisse. Un contrat doit garantir au service cantonal du cadastre qu’il peut accéder aux données à tout moment.

³Le service cantonal du cadastre contrôle la sécurité de l’information:

a.

auprès des exploitants certifiés ISO/IEC 27001:2013, en vérifiant qu’ils bénéficient toujours de cette certification;

b.

auprès de tous les autres exploitants, en vérifiant qu’ils respectent la norme ISO/IEC 27001:2013, conformément à ISO/IEC 27004:2016.

¹Après toute modification dans les données, le service responsable de la modification doit contrôler les nouvelles données à l’aide de l’outil mentionné à l’art. 11, al. 1.

²Le résultat du contrôle constitue un document de contrôle de la qualité au sens de l’art. 5, al. 1, let. c.

¹Les cantons élaborent un concept d’archivage conformément à l’art. 16, al. 2, OGéo⁷ et régissent l’établissement de l’historique pour:

a.

les données de la mensuration officielle;

b.

les documents techniques et administratifs;

c.

les documents de mutation;

d.

les éléments et les documents de l’ancienne mensuration officielle.

²Le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales édicte des directives sur l’archivage et l’établissement de l’historique. Il consulte l’OFRF avant d’édicter ces directives.

Les cantons veillent à la protection et à l’entretien des signes ponctuels, pour autant que la mensuration nationale n’en soit pas chargée.

¹Un extrait consiste en une représentation analogique ou numérique du contenu des données de la mensuration officielle se rapportant à un bien-fonds, à un droit distinct et permanent sur un immeuble différencié par la surface ou à une mine.

²Sur demande, l’extrait peut ne comporter que certains modules du modèle de géodonnées, mais il contient toujours les limites du bien-fonds ou du droit distinct et permanent ou la mine.

³Le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales édicte des directives régissant le contenu et la représentation des extraits de la mensuration officielle.