Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS) · RS 211.432.21

Section 5 Organisation et exécution

Art. 24 à 27 · 4 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 24 Plan cantonal de mise en œuvre

Le plan cantonal de mise en œuvre fournit des informations sur la nature, l’étendue, le calendrier et le coût des travaux de la mensuration officielle, en particulier concernant:

a.
les travaux de premier relevé;
b.
les travaux de renouvellement;
c.
des adaptations particulières qui présentent un intérêt national exceptionnellement élevé;
d.
la mise à jour périodique;
e.
le remplacement de numérisations préalables par un premier relevé ou un renouvellement;
f.
les projets pilotes;
g.
l’estimation générale des frais.

Art. 26 Annonces à des tiers

Les annonces de la mensuration officielle à des tiers (art. 6, let. d) sont régies par la norme eCH-0131 (version 2.0 du 7 juin 2017)8.

Historique et notes (1)
  1. Cette norme peut être consultée gratuitement sur Internet à l’adresse suivante: www.ech.ch.