Section 4 Temps de travail, vacances, congés

Le temps de travail et le tableau de service sont fixés en fonction des besoins de l’engagement. Le tableau de service est établi sur place par l’autorité compétente pour l’engagement.

¹Le personnel a droit à:

a.

six semaines de vacances par année civile jusqu’à l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 49 ans;

b.

sept semaines de vacances par année civile à partir de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 50 ans.⁴⁸

²Les jours fériés locaux sont compensés par les 6 semaines de vacances par année. Les jours fériés officiels suisses qui tombent sur un jour ouvrable peuvent être compensés par du temps libre pour autant que les besoins du service le permettent.

³Si un autre État, une organisation internationale ou des tiers accordent des vacances plus courtes que celles prévues à l’al. 1, l’autorité compétente compense la différence.

⁴Les vacances doivent être prises pendant la durée des rapports de travail. Elles ne peuvent être échangées contre une prestation en argent ni contre d’autres avantages. L’autorité compétente peut déroger à cette règle dans des cas dûment fondés.

¹La personne engagée a droit à deux voyages de vacances payés par période de 12 mois d’engagement à l’étranger. Le premier voyage peut être effectué au plus tôt après 3 mois complets d’engagement.

²Lorsque l’engagement se déroule sans que les conditions de vie et de travail soient particulièrement lourdes, l’autorité compétente peut réduire la prétention à un seul voyage de vacances payé par période de 12 mois.

³Les voyages de vacances qui n’ont pas été effectués sont perdus dès qu’il existe une nouvelle prétention ou que l’engagement a pris fin.

⁴L’autorité compétente prend en charge les frais du voyage de vacances direct suivants:

a.

en principe: les frais de voyage entre le lieu d’affectation et le pays de domicile ou d’origine;

b.

si le voyage n’a pas lieu vers le pays de domicile ou d’origine: au maximum les frais d’un vol direct jusqu’en Suisse.⁴⁹

^4bisDans tous les cas, les justificatifs pour les voyages de vacances visés à l’al. 4 doivent être présentés. Les prix de référence de la Centrale des voyages de la Confédération pour l’arrangement le plus avantageux en classe économique s’appliquent. L’art. 29, al. 3, est réservé.⁵⁰

⁵Les personnes accompagnantes et les enfants ont droit à un voyage de vacances payé par période de 12 mois d’engagement de la personne engagée à l’étranger, pour autant que le contrat de travail de cette dernière mentionne expressément le regroupement familial au lieu d’affectation. Les frais de voyage sont assumés dans les limites fixées aux al. 4 et 4^bis.⁵¹

⁶Si un autre État, une organisation internationale ou des tiers accordent un ou plusieurs voyages de vacances payés, le droit aux voyages de vacances payés est réduit en conséquence.

⁷En lieu et place d’un voyage de vacances payé auquel a droit la personne engagée, l’autorité compétente peut prendre en charge les frais du voyage de visite d’une personne accompagnante ou d’un enfant au lieu d’affectation, pour autant que le contrat de travail mentionne expressément le regroupement familial au lieu d’affectation. Les frais de voyage sont assumés dans les limites fixées aux al. 4 et 4^bis.⁵²

La personne engagée a droit au maximum:

a.

à 2 jours de travail à chaque fois pour faire et défaire ses bagages avant le début et à la fin de l’engagement;

b.⁵⁴

à 1 jour de travail pour son mariage, mariage civil y compris, ou pour l’enregistrement de son partenariat;

c.⁵⁵

…

d.⁵⁶

à 3 jours de travail pour l’organisation des soins à donner à un membre de la famille tombé subitement gravement malade ou victime d’un accident (conjoint, partenaire enregistré, partenaire, enfant, père ou mère);

e.⁵⁷

à 3 jours de travail en cas de décès d’un membre de la famille au sens de la let. d;

f.

à jusqu’à 1 jour de travail pour assister aux obsèques d’un autre parent ou d’un tiers;

g.

au temps nécessaire pour se rendre à une convocation par les autorités, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une affaire privée;

h.⁵⁸

au même nombre de jours de congé que celui qui est accordé par les organisations internationales et qui doit permettre au personnel de se reposer lorsque les conditions de travail sont particulièrement difficiles et astreignantes au lieu d’affectation;

i.⁵⁹

au même nombre de jours de congé que celui qui est accordé par l’autorité compétente pour l’engagement dans les missions bilatérales et qui doit permettre au personnel de se reposer lorsque les conditions de travail sont particulièrement difficiles et astreignantes au lieu d’affectation.

¹L’autorité compétente peut prendre en charge les frais de voyage de la personne engagée dans les cas prévus à l’art. 26, let. c à e et g. Dans la mesure où le contrat de travail mentionne expressément le regroupement familial au lieu d’affectation, les frais de voyage dûment attestés de la personne accompagnante et des enfants peuvent être remboursés.

²L’autorité compétente peut, en cas de congé de la personne engagée visé à l’art. 26, let. h et i, lui rembourser les frais de voyage vers un lieu de repos qu’elle, l’autorité, a choisi.⁶¹

³Pour le calcul des frais de voyage, l’art. 25, al. 4, est applicable par analogie.