Section 1 Salaire

¹Les critères déterminants pour l’évaluation d’une fonction sont la formation requise, l’étendue des tâches ainsi que le niveau des exigences, des responsabilités et des risques inhérents à la fonction.

²Le département compétent affecte chaque fonction à une classe de salaire. L’évaluation des fonctions de la classe de salaire 32 ou d’une classe supérieure est soumise à l’approbation du DFF.³²

³…³³

⁴Les dispositions d’exécution sur les stagiaires du DFF sont applicables aux personnes qui sont engagées pour une durée déterminée et à des fins de formation.

¹L’autorité compétente fixe le salaire des personnes engagées: elle tient compte dans une juste mesure de la fonction à assumer, de la formation et de l’expérience professionnelle et extra-professionnelle de la personne à engager, ainsi que du marché de l’emploi.

²Si une personne engagée continue d’être payée par un autre employeur, l’autorité compétente peut rétrocéder à ce dernier le salaire qu’elle toucherait, mais au maximum le montant qu’il lui a versé.

³Si le début d’un engagement est différé ou si l’engagement s’achève avant le terme prévu sans qu’il y ait faute de la personne engagée, l’autorité compétente est habilitée à confier à la personne d’autres tâches jugées acceptables. Tout revenu provenant d’une autre activité lucrative exercée pendant cette période est imputé sur le salaire.

¹L’autorité compétente peut accorder à la personne engagée des augmentations de salaire si la durée d’engagement est d’au moins un an ou dès lors que la personne prend une fonction affectée à une classe de salaire supérieure.³⁴

²Les augmentations de salaire ne doivent pas dépasser la progression du salaire correspondant à l’échelon d’évaluation 3 définie à l’art. 39, al. 3, OPers³⁵. L’autorité compétente peut déroger à cette règle si la personne engagée assume une fonction affectée à une classe de salaire supérieure et que son salaire soit trop bas, compte tenu de la valeur de la fonction.³⁶

³Pour les employés de la Confédération visés à l’art. 12, al. 2, une augmentation de salaire selon l’al. 2 n’est accordée que si l’engagement se prolonge au-delà de la nouvelle année. Elle prend effet au 1^er janvier. L’accord du département auquel la personne est rattachée est réservé.