Section 3 Prestations sociales

¹Pendant la durée des rapports de travail, la personne engagée est assurée auprès de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA selon les dispositions du règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les employés et les bénéficiaires de rente de la Caisse de prévoyance de la Confédération⁴⁴.

²Si le salaire annuel déterminant d’une personne employée par la Confédération change, en raison de son engagement, le montant assuré est nouvellement fixé, indépendamment de la durée des rapports de travail.⁴⁵

³Si les rapports de travail sont limités à trois mois au maximum et que la personne engagée soit assurée auprès d’une autre institution de prévoyance, l’autorité compétente transfère les contributions de l’employeur à l’autre institution de prévoyance, pour autant que le règlement de celle-ci le permette, mais au maximum le montant qu’elle devrait verser à PUBLICA pour cette personne.

⁴Les indemnités versées par des tiers selon l’art. 20 ne sont pas assurées par PUBLICA.

¹La personne engagée est assurée contre la maladie, les accidents et l’invalidité conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire⁴⁶.

²Le DFAE coordonne, en accord avec l’AFF, les prestations complémentaires apropriées couvrant les frais médicaux, l’invalidité et le décès qui vont au-delà des prestations de l’assurance militaire.⁴⁷