Ordonnance sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire (OPers-PDHH) · RS 172.220.111.9

Chapitre 5 Devoirs du personnel

Art. 37 à 39 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 37 Responsabilité

La responsabilité découlant d’un dommage et la responsabilité pénale sont régies, pour le personnel engagé dans des actions militaires, par la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire et par le code pénal militaire du 13 juin 192773; pour tous les autres engagements, elles sont régies par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité74.

Historique et notes (2)
  1. RS 321.0
  2. RS 170.32

Art. 38 Secret de fonction

1L’autorité compétente peut autoriser des personnes qui participent ou qui ont participé à un engagement à rendre publiques des expériences faites dans le cadre de leur mission. Les intérêts de la Confédération de même que ceux d’autres États ou organisations doivent être pris en compte lors de l’octroi de l’autorisation ainsi que dans les publications.

2Le contrat de travail doit attirer l’attention des personnes engagées sur les conséquences pénales et disciplinaires d’une violation du secret de fonction.

Art. 39

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 26 août 2020, avec effet au 1er oct. 2020 (RO 2020 3717).

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