Section 2 Autorisation d’acquisition et autorisation exceptionnelle

(art. 6, al. 2, LPSE)

Les demandes d’autorisation d’acquisition peuvent être soit déposées dans le portail en ligne de l’Office fédéral de la police (fedpol), soit envoyées par voie postale.

(art. 6, al. 3, et 26 LPSE)

¹Lors du dépôt de la demande d’autorisation d’acquisition, le requérant doit fournir à fedpol les données visées à l’art. 6, al. 3, LPSE, ainsi que son numéro AVS.

²Font partie des données d’identité visées à l’art. 6, al. 3, let. a, LPSE:

a.

les prénoms et noms complets;

b.

la date de naissance;

c.

le lieu de naissance;

d.

le ou les lieux d’origine pour les ressortissants suisses ou la nationalité pour les ressortissants étrangers;

e.

l’adresse de domicile complète;

f.

l’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de domicile.

(art. 8 LPSE)

¹fedpol indique dans l’autorisation d’acquisition:

a.

les données relatives aux précurseurs (art. 11) sur lesquels porte l’autorisation d’acquisition;

b.

la durée de validité de l’autorisation;

c.

le numéro d’autorisation.

²L’autorisation d’acquisition est valable 3 ans. Elle peut être exceptionnellement délivrée pour une durée plus courte.

³Si la demande a été déposée par voie électronique, l’autorisation est aussi délivrée par cette voie.

(art. 9, al. 1, LPSE)

fedpol peut vérifier l’autorisation d’acquisition périodiquement. Il la vérifie à chaque fois que la remise, l’importation ou l’exportation d’un précurseur est saisie dans le système d’information visé à l’art. 21 LPSE (système d’information sur les précurseurs) sous le numéro d’autorisation correspondant.

(art. 10 LPSE)

¹Si les conditions visées à l’art. 7 LPSE sont remplies, fedpol délivre une autorisation exceptionnelle à l’utilisateur privé qui a impérativement besoin, en vue d’une utilisation déterminée, d’un précurseur dont l’accès est visé à l’art. 3, al. 2, let. c, LPSE.

²L’utilisateur privé doit prouver l’utilisation du précurseur indiquée.

³fedpol délivre l’autorisation exceptionnelle en principe pour 3 ans. Dans certains cas, il peut fixer une durée de validité plus courte.

⁴Au surplus, les art. 4 à 7 sont applicables.