Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (OPSE) · RS 941.421

Section 3 Importation et exportation par des utilisateurs privés

Art. 9

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 11, al. 1, let. b, et 12, al. 1, let. b, LPSE)

Art. 9

1La saisie, avant l’importation ou l’exportation, des données visées aux art. 11, al. 1, let. b, et 12, al. 1, let. b, LPSE doit être effectuée dans le portail en ligne de fedpol.

2Les données relatives à l’importation visées à l’art. 11, al. 1, let. b, ch. 4, LPSE sont les suivantes:

a.
la déclaration indiquant si l’importation est réalisée dans le trafic des voyageurs ou par le biais d’une commande;
b.
lors d’une importation dans le trafic des voyageurs: la date de l’importation;
c.
lors d’une importation par le biais d’une commande: la date de la commande et l’État d’origine.

3La date de l’exportation fait partie des données relatives à l’exportation visées à l’art. 12, al. 1, let. b, ch. 4, LPSE.