Section 5 Communication électronique avec fedpol

¹Pour accéder au portail en ligne de fedpol, les utilisateurs privés doivent disposer d’un compte d’utilisateur personnel.

²Pour l’ouverture du compte d’utilisateur personnel, fedpol peut exiger les données suivantes:

a.

les données visées à l’art. 6, al. 3, let. a, LPSE;

b.

une adresse électronique personnelle;

c.

un numéro de téléphone personnel permettant de recevoir des SMS.

³fedpol ne peut utiliser l’adresse électronique et le numéro de téléphone personnels qu’à des fins de gestion du compte d’utilisateur. L’utilisateur privé peut autoriser fedpol à les utiliser aussi en vue d’une prise de contact.

Quiconque remet à des utilisateurs privés les précurseurs visés à l’art. 2, al. 2, let. b et c (point de vente), doit demander à fedpol un accès électronique au système d’information sur les précurseurs et fournir les données nécessaires à l’authentification du point de vente et de la personne qui remettent le précurseur.