Section 4 Mise à disposition sur le marché

(art. 14 LPSE)

¹Quiconque entend remettre à des utilisateurs privés les précurseurs dont les niveaux d’accès sont visés à l’art. 3, al. 2, let. b et c, LPSE doit demander à fedpol un accès électronique au système d’information sur les précurseurs.

²La vérification de l’identité lors de la remise d’un précurseur visé à l’art. 3, al. 2, let. b et c, LPSE doit être effectuée au moyen d’un document d’identité officiel valable au sens de l’art. 6, al. 3, let. a, LPSE. Le DFJP peut autoriser d’autres types de documents d’identité.

³Les points de vente qui réceptionnent des commandes en ligne peuvent vérifier l’identité de l’utilisateur privé au moyen d’autres méthodes équivalentes.

⁴Les personnes qui remettent un précurseur non soumis à autorisation en vertu de l’art. 2, al. 3 et 4, ne sont pas tenues de vérifier l’identité de l’utilisateur privé ni de saisir les données relatives à la remise. Elles doivent informer l’utilisateur privé qu’il n’est pas autorisé à aliéner le précurseur à d’autres utilisateurs privés (art. 5 LPSE) et qu’il doit saisir au préalable les données relatives à une éventuelle exportation (art. 12, al. 1, let. b, LPSE).

(art. 14 LPSE)

¹Font partie des données relatives au précurseur visées à l’art. 14, al. 3, let. c, LPSE:

a.

le type de précurseur;

b.

la concentration;

c.

la quantité remise.

²Outre les données visées à l’al. 1, la désignation du produit remis contenant le précurseur peut être saisie.

³La date de la remise fait partie des données relatives à la remise visées à l’art. 14, al. 3, let. d, LPSE.

(art. 15 LPSE)

L’information prévue à l’art. 15 LPSE doit être apportée sous une forme vérifiable:

a.

par un étiquetage sur le produit même;

b.

dans la fiche de données de sécurité visée aux art. 18 à 23 OChim, ou

c.

dans un autre document d’accompagnement.