Section 8 Émoluments

(art. 30, al. 1, LPSE)

¹fedpol perçoit pour les autorisations qu’il délivre et les autres décisions qu’il rend les émoluments suivants:

a.

pour les autorisations d’acquisition:

1.

si la demande est adressée par voie électronique: 30 francs,

2.

si la demande est adressée par voie postale: 40 francs;

b.

pour les autorisations exceptionnelles:

1.

si la demande est adressée par voie électronique: de 60 à 500 francs,

2.

si la demande est adressée par voie postale: de 70 à 510 francs;

c.

pour les autres décisions: de 100 à 3000 francs.

²Aux émoluments prévus à l’al. 1, let. c, s’ajoutent d’éventuels débours régis par l’art. 6 de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)⁸.

(art. 30, al. 2 et 3, LPSE)

¹Si des irrégularités sont constatées lors d’un contrôle par sondage effectué dans un point de vente, fedpol perçoit pour ce contrôle et pour d’éventuels contrôles ultérieurs des émoluments allant de 200 à 500 francs par contrôle.

²La perception d’émoluments pour des contrôles effectués par les cantons lors desquels des irrégularités sont constatées est régie par le droit cantonal.

³fedpol perçoit pour l’entreposage et l’élimination de précurseurs et de substances explosibles confisqués les émoluments suivants:

a.

pour les petites quantités: 100 francs;

b.

pour les grandes quantités: émoluments à hauteur des frais effectifs.

⁴La perception d’émoluments pour l’entreposage et l’élimination de précurseurs et de substances explosibles est régie par le droit cantonal lorsque la confiscation a été exécutée par un canton.

⁵Si la perception d’émoluments en vertu de l’al. 1 ou 3 paraît inappropriée en raison des circonstances, fedpol peut réduire ces derniers ou les supprimer complètement.

Selon le barème prévu aux art. 23, al. 1, et 24, al. 1, les émoluments sont fixés en fonction de la portée et de la difficulté de la question. Dans le cas de l’art. 23, al. 1, let. b, ils doivent rester proportionnels à l’utilité qu’a l’autorisation exceptionnelle pour le requérant.

Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’OGEmol⁹ est applicable.