Art. 27 Prononcé d’avertissements
Des avertissements peuvent être prononcés dans des ordonnances de non-lieu dans les cas prévus aux art. 31, al. 4, 32, al. 3, 33, al. 2, 34, al. 3, ou 35, al. 3, LPSE.
Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (OPSE) · RS 941.421
Section 9 Procédure pénale administrative
Art. 27 à 29 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 28 Frais de procédure
1Le montant des émoluments d’arrêté et d’écritures ainsi que des débours est régi par l’ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative10.
2Les débours comprennent aussi les frais d’entreposage et d’élimination de précurseurs et de substances explosibles confisqués. L’art. 24, al. 3 et 4, s’applique par analogie.
Historique et notes (1)
Art. 29 Dépens alloués à la partie adverse et indemnités allouées à la défense d’office
1Lors de la fixation des dépens alloués à la partie adverse, les frais de la défense sont calculés conformément au règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)11. Au surplus, le montant des dépens alloués à la partie adverse est régi par l’ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative12.
2Le montant des indemnités allouées à la défense d’office est régi par le RFPPF.