Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (OPSE) · RS 941.421

Section 7 Contrôles dans les points de vente

Art. 22

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 28, al 3, LPSE)

Art. 22

1Le canton désigne les autorités cantonales chargées de réaliser, sur mandat de fedpol, des contrôles par sondage dans les points de vente.

2fedpol consulte les autorités cantonales compétentes avant de les charger de procéder à des contrôles.