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Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (OPSE) · RS 941.421
Art. 22
(art. 28, al 3, LPSE)
1Le canton désigne les autorités cantonales chargées de réaliser, sur mandat de fedpol, des contrôles par sondage dans les points de vente.
2fedpol consulte les autorités cantonales compétentes avant de les charger de procéder à des contrôles.
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