Chapitre 1 Dispositions générales

Les règles de l’air applicables aux aéronefs sont régies:

a.

en premier lieu par le règlement d’exécution (UE) n^o 923/2012;

b.

à titre complémentaire par la présente ordonnance.

Les règles de l’air au sens de la présente ordonnance s’appliquent dans l’espace aérien suisse.

¹La présente ordonnance ne s’applique pas aux aéronefs militaires, ceux-ci étant soumis aux prescriptions édictées par le commandement des Forces aériennes en accord avec l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) et dans les limites de l’art. 107 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation⁴.

²À l’exception de l’art. 9, la présente ordonnance ne s’applique pas aux sauts en parachute, aux cerfs-volants, aux parachutes ascensionnels, aux ballons captifs et aux aéronefs sans occupants, lesquels sont soumis à l’ordonnance du 24 novembre 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales⁵.⁶

³Les planeurs de pente et les planeurs de pente à propulsion électrique sont soumis aux règles de l’air applicables aux planeurs, à moins que l’ordonnance du 24 novembre 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales n’en dispose autrement.

⁴Les motoplaneurs dont le moteur est en marche sont soumis aux règles de l’air applicables aux avions, les motoplaneurs dont le moteur est à l’arrêt sont soumis aux règles de l’air applicables aux planeurs.

L’OFAC est l’autorité compétente au sens de l’art. 2, ch. 55, du règlement d’exécution (UE) n^o 923/2012.

Les modalités d’utilisation des classes d’espace aérien en Suisse sont fixées dans l’appendice 1.

Les dispositions de l’annexe du règlement d’exécution (UE) n^o 923/2012 auxquelles la présente ordonnance renvoie sont désignées par l’abréviation «SERA»⁷ suivie d’un chiffre.