Art. 7 Objectifs et fonctions
1Le SFI poursuit les objectifs suivants:
- a.
- il défend, en collaboration notamment avec le DFAE, le DEFR (affaires économiques extérieures), la BNS et la FINMA, les intérêts de la Suisse dans les affaires financières, fiscales et monétaires internationales;
- b.24
- il favorise la compétitivité internationale et l’intégrité de la place financière suisse, facilite l’accès aux marchés financiers internationaux et renforce la stabilité du secteur financier suisse;
- c.25
- il contribue à améliorer la compétitivité fiscale de la Suisse en tenant compte du contexte international.
2Dans ce cadre, le SFI exerce en particulier les fonctions suivantes:
- a.26
- il soutient le DFF et le Conseil fédéral en matière de coordination et de conduite stratégique des affaires financières, fiscales et monétaires internationales ainsi que des affaires douanières internationales, pour autant que les compétences d’autres unités administratives ne soient pas concernées;
- b.27
- il prépare les affaires financières, fiscales et monétaires internationales et établit les fondements de la politique de promotion de la place financière et de la réglementation des marchés financiers;
- c.28
- il élabore les actes législatifs concernant les affaires financières, fiscales et monétaires internationales ainsi que la réglementation des marchés financiers et l’assistance administrative en matière fiscale;
- d.
- il est responsable du suivi des affaires financières, fiscales et monétaires internationales et mène les négociations internationales dans ces domaines;
- e.29
- il élabore, pour l’Administration fédérale des contributions (AFC) et l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), et en concertation avec ceux-ci, les directives en ce qui concerne les affaires financières, fiscales et monétaires internationales;
- f.
- il représente la Suisse dans les organisations et organes internationaux chargés des affaires financières, fiscales et monétaires internationales;
- g.30
- il entretient, au nom de la Confédération, des relations avec la BNS en ce qui concerne la coopération monétaire internationale et la stabilité des marchés financiers, ainsi que des relations avec la FINMA;
- h.31
- il entretient les relations avec les associations professionnelles et les autorités étrangères dans son domaine de compétence;
- i.32
- il informe sur les affaires financières, fiscales et monétaires internationales ainsi que sur la réglementation des marchés financiers.
Historique et notes (9)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4103).
- Introduite par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4103).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4103).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 4149).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 4149).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2741).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 4149).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2011, en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3787).
- Introduite par le ch. I de l’O du 17 août 2011 (RO 2011 3787). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 4149).