Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des finances (Org DFF) · RS 172.215.1

Section 2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée

Art. 23

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 23

1La FINMA est l’autorité de surveillance de la Confédération dans le domaine des marchés financiers.

2Son rôle, ses tâches, ses compétences et son organisation sont régis par la FINMA68.

Historique et notes (1)
  1. RS 956.1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert