Art. 21 et 22
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par l’annexe 2 ch. II 4 de l’O du 15 sept. 2017 sur l’alcool, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5161).
Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des finances (Org DFF) · RS 172.215.1
Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée
Art. 21 à 26 · 5 articles
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Section 1 …
Section 2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Art. 23
1La FINMA est l’autorité de surveillance de la Confédération dans le domaine des marchés financiers.
2Son rôle, ses tâches, ses compétences et son organisation sont régis par la FINMA68.
Historique et notes (1)
Section 3 Caisse fédérale de pensions PUBLICA
Art. 24
1La Caisse fédérale de pensions PUBLICA gère la prévoyance sociale des employeurs visés à l’art. 4 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA69;
2Son rôle, ses tâches, ses compétences et son organisation sont régis par la loi relative à PUBLICA.
Historique et notes (1)
Section 4 Contrôle fédéral des finances
Art. 25 Objectifs et fonctions
1Le Contrôle fédéral des finances (CDF) est l’organe suprême de la Confédération en matière de surveillance financière. Il accomplit ses tâches de manière autonome et indépendante conformément aux prescriptions légales.
2Par sa fonction de contrôle et de conseil, il soutient:
- a.
- le Conseil fédéral, dans l’exercice de sa surveillance de l’administration fédérale;
- b.
- le Parlement, dans l’exercice de sa haute surveillance de l’administration et de la justice fédérales.
3En examinant la gestion financière à chaque phase de l’exécution du budget, le CDF s’assure, dans le domaine qui lui est attribué par la loi, que cette gestion répond aux critères de la régularité, de la légalité et de l’efficience.
Art. 26 Avis à l’intention du Conseil fédéral
Dans le cadre de la procédure de co-rapport, le CDF peut émettre de lui-même des avis à l’intention du Conseil fédéral.