Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des finances (Org DFF) · RS 172.215.1

Section 3 Caisse fédérale de pensions PUBLICA

Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée

Art. 24

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 24

1La Caisse fédérale de pensions PUBLICA gère la prévoyance sociale des employeurs visés à l’art. 4 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA69;

2Son rôle, ses tâches, ses compétences et son organisation sont régis par la loi relative à PUBLICA.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.222.1