Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des finances (Org DFF) · RS 172.215.1

Chapitre 4 Dispositions finales

Art. 27 à 30 · 6 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 29a Dispositions transitoires relatives à la modification du 15 septembre 2017

Jusqu’à l’entrée en vigueur des art. 27, 38, 52, 71 et 76b de la modification du 30 septembre 201672 de la loi fédérale du 2 juin 1932 sur l’alcool (LAlc)73, l’OFDF assume toutes les tâches découlant de la législation sur l’alcool, sous réserve des exceptions suivantes:

a.74
la Régie fédérale des alcools (RFA) octroie les autorisations visées à l’art. 27, al. 2, LAlc.
b.
la RFA surveille l’utilisation des boissons distillées qu’elle vend aux détenteurs de licence;
c.
la RFA continue de gérer l’exploitation de Schachen, située dans le canton de Lucerne, et conclut les actes juridiques correspondants.
Historique et notes (4)
  1. Introduit par l’annexe 2 ch. II 4 de l’O du 15 sept. 2017 sur l’alcool, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5161).
  2. RO 2017 777
  3. RS 680
  4. Nouvelle teneur selon l’art. 4 de l’O du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3503).

Art. 29b Dispositions transitoires relatives à la modification du 28 septembre 2018

Jusqu’à l’entrée en vigueur des art. 71 et 76b de la modification du 30 septembre 201676 de la LAlc77:

a.
l’OFDF assume toutes les tâches découlant de la législation sur l’alcool;
b.
la RFA conclut tous les actes juridiques qui sont pendants le 1er novembre 2018 et qui sont liés à son ancienne activité.
Historique et notes (3)
  1. Introduit par l’art. 4 de l’O du 28 sept. 2018 sur l’alcool, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2011 3787).
  2. RO 2017 777
  3. RS 680

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