Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des finances (Org DFF) · RS 172.215.1

Section 4 Contrôle fédéral des finances

Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée

Art. 25 à 26 · 2 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 25 Objectifs et fonctions

1Le Contrôle fédéral des finances (CDF) est l’organe suprême de la Confédération en matière de surveillance financière. Il accomplit ses tâches de manière autonome et indépendante conformément aux prescriptions légales.

2Par sa fonction de contrôle et de conseil, il soutient:

a.
le Conseil fédéral, dans l’exercice de sa surveillance de l’administration fédérale;
b.
le Parlement, dans l’exercice de sa haute surveillance de l’administration et de la justice fédérales.

3En examinant la gestion financière à chaque phase de l’exécution du budget, le CDF s’assure, dans le domaine qui lui est attribué par la loi, que cette gestion répond aux critères de la régularité, de la légalité et de l’efficience.