Section 4 Contrôle fédéral des finances

¹Le Contrôle fédéral des finances (CDF) est l’organe suprême de la Confédération en matière de surveillance financière. Il accomplit ses tâches de manière autonome et indépendante conformément aux prescriptions légales.

²Par sa fonction de contrôle et de conseil, il soutient:

a.

le Conseil fédéral, dans l’exercice de sa surveillance de l’administration fédérale;

b.

le Parlement, dans l’exercice de sa haute surveillance de l’administration et de la justice fédérales.

³En examinant la gestion financière à chaque phase de l’exécution du budget, le CDF s’assure, dans le domaine qui lui est attribué par la loi, que cette gestion répond aux critères de la régularité, de la légalité et de l’efficience.

Dans le cadre de la procédure de co-rapport, le CDF peut émettre de lui-même des avis à l’intention du Conseil fédéral.