Section 1 Objet

¹La présente ordonnance régit le traitement des données dans les systèmes d’information suivants:

a.

système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions (art. 165c LAgr);

b.

système d’information pour les données de contrôle (art. 165d LAgr);

c.

système d’information géographique (art. 165e LAgr);

d.⁵

système central d’information sur la gestion des éléments fertilisants (art. 164a et 165f LAgr);

d^bis.⁶

système central d’information sur l’utilisation de produits phytosanitaires (art. 164b et 165f^bis LAgr);

e.

système d’information sur les projets d’améliorations foncières et de crédits agricoles;

f.

portail Internet Agate;

g.

système de soutien à la décision.

²Au surplus, elle règle la façon dont les données visées à l’al. 1 sont acquises et transmises.

³On entend par acquisition, le relevé et la saisie des données.