Section 5a Système central d’information sur l’utilisation de produits phytosanitaires

¹Le système central d’information sur l’utilisation de produits phytosanitaires (SI PPh) contient les données suivantes:

a.

données sur les entreprises et les personnes qui mettent en circulation des produits phytosanitaires ou des semences traitées avec des produits phytosanitaires selon l’art. 62, al. 1, de l’ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires (OPPh)³⁸;

b.

données selon l’annexe 1, ch. 1.1 et 1.2, sur l’exploitant et sur l’exploitation ou, si le produit est utilisé par une autre personne, sur l’utilisateur;

c.

données sur les entreprises qui utilisent des produits phytosanitaires ou qui sont chargées de les épandre;

d.

données sur les produits phytosanitaires mis en circulation ou sur les semences traitées avec des produits phytosanitaires selon l’art. 62, al. 1, OPPh;

e.

données sur chaque utilisation professionnelle de produits phytosanitaires conformément à l’art. 62, al. 1^bis, OPPh, c’est-à-dire sur chaque cas concret de traitement (application);

f.³⁹

données sur les quantités de produits remises, transférées, reprises, épandues sur mandat ou importées, avec indication pour chacun d’entre eux des substances actives;

g.⁴⁰

données sur les réserves de chaque produit visé à la let. d chez les personnes visées à la let. b, avec indication pour chacun d’entre eux des substances actives.

²Les catégories de données pertinentes sont fixées à l’annexe 3b.

¹L’OFAG saisit les données de base relatives aux entreprises et aux personnes visées à l’art. 16a, al. 1, let. a. Pour ce faire, les entreprises et les personnes doivent s’annoncer à l’avance auprès de l’OFAG.

²Les entreprises et les personnes visées à l’art. 16a, al. 1, let. a, saisissent:

a.

la remise de produits phytosanitaires ou de semences traitées avec des produits phytosanitaires à une entreprise, à un exploitant ou à un autre utilisateur;

b.

les données sur les produits phytosanitaires remis ou sur les semences traitées avec des produits phytosanitaires visées à l’art. 16a, al. 1, let. d.

³Les entreprises et les personnes qui chargent une autre entreprise ou une autre personne d’épandre des produits phytosanitaires selon l’art. 16a, al. 1, let. c, saisissent les données sur l’utilisateur mandaté.⁴¹

⁴Les entreprises, les exploitants et les autres utilisateurs selon l’art. 16a, al. 1, let. b et c, saisissent les données sur les produits phytosanitaires selon l’art. 16a, al. 1, let. e, qu’ils ont utilisés à titre professionnel.

⁵Pour la saisie des données visées aux al. 2 à 4, les possibilités suivantes existent:

a.

saisie directe dans le SI PPh;

b.

saisie par l’intermédiaire d’une interface pour le transfert de données dans le SI PPh, ou

c.

saisie dans une application mise à disposition par un fournisseur privé ou par un canton.

⁶L’OFAG définit l’interface pour la transmission de données selon l’al. 5, let. b et c, au SI PPh.

⁷Les corrections de données doivent être effectuées par les entreprises et les personnes visées aux al. 2 à 4.

⁸La saisie des données visées aux al. 2 à 4 et la correction des données selon l’al. 7 pour une année civile doivent être achevées au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

⁹L’autorité cantonale compétente peut saisir, corriger ou compléter les données visées à l’art. 16a, al. 1, let. b, f, et g, relatives à une année civile jusqu’à la fin du mois de mars de l’année suivante.⁴²

Les données visées à l’art. 16a, al. 1, let. b, peuvent être échangées entre le SI GEFEN, le SIPA et le Registre des entreprises et des établissements visé dans l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements⁴⁴. Tout échange de données avec d’autres systèmes d’information nécessite l’accord des personnes concernées.