Ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de l'agriculture (OSIAgr) · RS 919.117.71

Section 8 Dispositions finales

Art. 29 à 32 · 4 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 31 Dispositions transitoires

1Pour l’année 2014, le délai de livraison des données visées à l’art. 4, let. b, ch. 1, est fixé au 30 septembre 2014.

2Les données visées aux art. 11, al. 2 et 3, doivent être acquises à partir de la date de la mise en œuvre des modèles de géodonnées dans chaque canton conformément à l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)69, mais au plus tard le 1er juin 2017.

Historique et notes (1)
  1. RS 510.620

Art. 32 Entrée en vigueur

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, sous réserve de l’al. 2.

2Les art. 17 à 19 entrent en vigueur le 1er juillet 2015.