Section 3 Système d’information pour les données de contrôle

Le système d’information pour les données de contrôle (Acontrol) contient les données suivantes:

a.

informations sur l’exploitant et informations sur l’exploitation, visées à l’annexe 1, ch. 1.1 et 1.2;

b.

données sur les structures visées à l’annexe 1, ch. 2;

c.

données sur l’inscription aux types de paiements directs visées à l’annexe 1, ch. 3.1;

d.

données de base des contrôles et résultats des contrôles visés à l’annexe 2, ch. 1 et 2;

e.¹³

informations sur les mesures administratives et les procédures pénales visées à l’annexe 2, ch. 3.

f.¹⁴

…

¹Les cantons relèvent les données visées à l’art. 6, let. d et e, sur la base des contrôles effectués.¹⁵

²Ils saisissent les données directement ou les transfèrent dans Acontrol à partir de leurs propres systèmes informatiques.

³Ils peuvent déléguer l’acquisition des données aux organes qu’ils ont mandatés pour la réalisation de contrôles conformément à l’art. 7 de l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA)¹⁶.¹⁷

¹Les cantons saisissent les données dans les délais suivants:

a.

données visées à l’art. 6, let. d, dans les domaines de la sécurité des aliments, de la santé des animaux et de la protection des animaux:

1.

en cas de manquements importants ou graves: dans un délai de cinq jours ouvrables après le contrôle,

2.

s’il n’y a pas de manquement, ou seulement des manquements mineurs: dans un délai d’un mois après le contrôle;

b.

données visées à l’art. 6, let. d, dans les domaines de l’environnement, des paiements directs et autres contributions: dans un délai d’un mois après le contrôle;

c.¹⁸

données visées à l’art. 6, let. e: dans un délai d’un mois à compter du moment où les indications sont disponibles.

²Ils complètent toutes les données d’une année civile visées à l’art. 6, let. d et e, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.¹⁹

¹Acontrol peut tirer de SIPA les données visées à l’art. 6, let. a à c.

²Il peut tirer des données des systèmes d’information ASAN, ARES et Fleko visés dans l’O-SICAL²¹.

³Les systèmes d’information ASAN, ARES et Fleko peuvent tirer des données de Acontrol.