Section 2 Système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions

Le système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions (SIPA) comprend les données suivantes:

a.

données sur les exploitations visées à l’annexe 1, ch. 1;

b.

données sur les structures visées à l’annexe 1, ch. 2;

c.

données sur l’inscription aux types de paiements directs et aux paiements directs visés à l’annexe 1, ch. 3.

¹Les cantons acquièrent les données.

²Ils peuvent déléguer l’acquisition aux exploitants, aux communes ou à des organisations appropriées pour autant que la protection des données soit garantie.

³Ils acquièrent les données selon la fréquence suivante:

a.

les données sur les exploitations: en continu;

b.

les données sur les structures: une fois par an;

c.

les données sur l’inscription aux types de paiements directs et aux paiements directs: une fois par an.

¹Les cantons transmettent les données à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) dans les délais suivants:

a.

les données sur les exploitations mises à jour: une fois par semaine;

b.

les données sur les structures:

1.

une fois par semaine, avec transmission de toutes les données au plus tard le 31 juillet,

2.

transmission des données corrigées visées au ch. 1: au plus tard le 31 octobre,

3.

transmission des données définitives visées au ch. 1: au plus tard le 31 décembre;

c.

les données sur l’inscription aux types de paiements directs pour l’année suivante: au plus tard le 31 octobre;

d.

les données sur les paiements directs, à l’exception des contributions d’estivage et de transition:

1.

au plus tard le 31 octobre,

2.

transmission des données définitives visées au ch. 1, au plus tard le 31 décembre;

e.

les données sur la contribution d’estivage et la contribution de transition: au plus tard le 31 décembre.

²Les données visées aux let. b, ch. 3, d, ch. 2, et e doivent être livrées en même temps.

Les données visées à l’art. 2 peuvent être transmises aux services suivants ou consultées en ligne dans SIPA par ceux-ci en vue de l’accomplissement des tâches qui leur incombent (art. 165c, al. 3, let. d, LAgr):

a.

Office fédéral de la statistique;

b.

Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays;

c.

Institut de virologie et d’immunologie;

d.

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières⁷;

e.⁸

…

f.

Institut suisse des produits thérapeutiques;

g.

Service d’accréditation suisse;

h.⁹

Office fédéral du service civil.

Les systèmes d’information suivants peuvent tirer de SIPA des données sur les exploitations et les animaux:

a.

le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire visé dans l’ordonnance du 31 octobre 2018 concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire¹¹;

b.

le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public (ASAN), le système d’information pour les résultats de contrôles et d’analyses (ARES) et le système d’information pour les résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle des viandes (Fleko) visés dans l’ordonnance du 27 avril 2022 concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire (O-SICAL)¹².